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Quelle est la distance minimale pour les constructions d’habitation?
Dans les grandes agglomérations, il est impératif de respecter une distance minimale de 40 m pour les constructions d’habitation. Cette distance est fixée à 50 m dans les zones urbanisées des agglomérations et à 100 m près des axes routiers en dehors des villes.
Quelle est la limite de propriété?
En général, la loi impose un retrait de 3 m par rapport à la limite de propriété. Cette distance peut être fixée à 6 m pour les constructions ayant une hauteur de plus de 10 m.
Comment autoriser l’extension d’un bâtiment d’habitation en zone naturelle?
L’extension des bâtiments d’habitation situés en zone naturelle La Commune peut autoriser l’extension d’un bâtiment existant dans le respect de la qualité paysagère du site (insertion dans l’environnement, compatibilité avec le maintien du caractère naturel de la zone).
Quelle est la limite d’épandage de votre propriété?
L’épandage, quant à lui, doit se trouver à 3 m de la limite de la propriété. Si vous envisagez de construire un abri de jardin ou tout autre projet d’extension à la limite de votrepropriété, il est préférable d’ obtenir le consentement de vos voisins. Vous éviterez ainsi d’être confronté à un problème ultérieurement.
Quelle est la distance minimale entre deux constructions?
Si les propriétaires tiennent compte des règles de construction en limite de propriété, la distance minimale entre deux constructions devrait être fixée à 6 m au minimum. Le POS et le PLU
Est-ce que vous réalisez une construction sans avoir obtenu le permis de construire?
Si vous réalisez une construction soumise à permis de construire sans avoir obtenir le permis, vous vous exposez à des sanctions. Il s’agit en effet d’une infraction.
Quelle est la distance à respecter entre une construction et une voie?
Il est primordial de préciser que la distance à respecter entre une construction et la voie vont dépendre de plusieurs facteurs tels que la localisation, le type d’axe routier et la hauteur du bâtiment : Dans les grandes agglomérations, il est impératif de respecter une distance minimale de 40 m pour les constructions d’habitation.