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Comment Reçoit-on son permis de construire?
Dans le cas où votre permis de construire est accepté (permis explicite), la réponse de la mairie prend la forme d’un arrêté et vous est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception (plus rarement par courrier électronique).
Quelle heure Résultat permis Internet?
Réponse : Le resultat de votre permis sera disponible sous 48 heures à compter de la date d’examen du permis, hors week-end et jours fériés. Si vous avez passé votre permis entre le lundi et le jeudi, vous pourrez donc consulter en ligne vos resultats dans les deux jours suivant votre examen.
Comment demander un permis de construire après travaux?
Si vous êtes dans la situation ou vous souhaitez régulariser vos travaux, il est tout à fait possible de demander un permis de construire après travaux . Le dossier à déposer reste le même. Vous indiquerez cependant dans le formulaire Cerfa qu’il s’agit d’une régularisation.
Comment contester un permis de construire?
Comme vu précédemment, depuis 2013, pour contester un permis de construire, il est obligatoire que les travaux envisagés causent directement des troubles et que la personne déposant le recours occupe régulièrement le bien concerné. Le recours peut être fait devant le maire qui a délivré le permis de construire.
Pourquoi ne pas modifier le permis de construire?
Non-respect des prévisions du permis de construire. Le nombre de m² construits et l’aspect de la construction (ouvertures,…) ne peuvent être modifiés en cours de chantier sauf à obtenir un PC modificatif. La construction doit être identique au projet contenu dans le permis de construire. Si ce n’est pas le cas, le PC peut être attaqué.
Comment se procurer un permis de construire?
Pour se procurer un permis de construire, il faut se Diriger vers le site officiel de l’administration française, sur le site de développement durable, à la direction départementale du territoire (DDT) ou à la mairie la plus proche.