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Comment obtenir une notification de jugement?
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être envoyée ou déposée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Comment faire une notification de jugement?
La personne qui souhaite signifier un jugement doit d’abord prendre contact avec une étude d’huissiers territorialement compétents : en effet, l’huissier doit exercer ses fonctions dans le ressort du Tribunal d’instance du domicile de la partie à laquelle le jugement est signifié.
Est-ce que la notification peut être faite à deux titres?
Lorsqu’une même personne est concernée par un jugement à deux titres différents, par exemple en qualité de représentant de la personne morale et à titre personnel, la Cour de cassation a précisé que la notification doit indiquer clairement à quel titre elle est faite ( Cass. 2 e civ., 1er mars 1995, n°93-12690)
Quelle est la notification de l’acte notifié?
Les autres mentions que doit comporter la notification sont déterminées, selon la nature de l’acte notifié, par les règles particulières à chaque matière. La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l’acte au destinataire contre émargement ou récépissé.
Quelle est la signification de la notification?
(Articles 651 à 694) Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d’huissier de justice est une signification. La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme.
Quelle est la date de notification des actes individuels?
Traditionnellement, et à la différence des actes réglementaires ou de portée collective qui ne nécessitent pas de notification, les actes individuels doivent être notifiés à la personne concernée, l’acte ayant force exécutoire à la date de réception de la lettre de notification.