Table des matières
Comment saisir un juge?
Le juge est saisi soit par requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal, soit par assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction.
Comment déposer une plainte contre un juge?
Comment porter plainte contre un juge?
- Étape 1 : Assurez-vous de la recevabilité de votre plainte.
- Étape 2 : Saisissez le Conseil supérieur de la magistrature pour porter plainte contre un juge.
- Étape 3 : Préparez votre convocation devant la Commission d’admission des requêtes du CSM.
Comment porter plainte contre un juge des tutelles?
Pour ce faire, il faut déposer une requête auprès du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité. Le moyen le plus simple pour y arriver est d’envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Les motifs de la demande doivent être détaillés.
Est-ce que votre plainte est jugée recevable?
Si votre plainte est jugée recevable, la Commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature peut demander à vous entendre sur le comportement que vous souhaitez dénoncer. Rassemblez des éléments de réponse sur le récit détaillé des faits. Sollicitez le témoignage des personnes présentes le jour de l’audience. 4.
Comment porter plainte contre un juge de nomination fédérale?
Pour porter plainte contre un juge de nomination fédérale (Cour supérieure, Cour d’appel, etc.), vous devez vous adresser au Conseil canadien de la magistrature.
Comment envisager de porter plainte contre un juge?
Vous pouvez envisager de porter plainte contre un juge dès lors que celui-ci a adopté un comportement inadapté à votre encontre lors d’une procédure qui vous concernait directement.
Comment porter plainte contre un juge du tribunal administratif du Québec?
Pour porter plainte contre un juge administratif du Tribunal administratif du Québec, de la Commission des lésions professionnelles, de la Commission des relations du travail ou de la Régie du logement, vous devez vous adresser au Conseil de la justice administrative.