Comment analyser une regle de droit?

Comment analyser une règle de droit?

lorsqu’un texte, une règle de droit a prévu une situation spécifique c’est qu’il exclut la situation contraire. Ex : un film interdit aux enfants de moins de 10 ans, à contrario les enfants de plus de 10 ans peuvent le regarder.

Comment faire l’introduction d’un cas pratique en droit?

L’introduction doit se terminer sur l’annonce du plan forme du cas pratique. En l’absence de réalisation d’un plan formel l’introduction doit débuter par une phrase accroche. Dans ce cas là l’introduction se limiter en réalité à cette simple phrase. En effet après débute le développement du cas pratique.

Comment se pose la question juridique?

– Présentez les faits qui sont énoncés en éliminant les éléments non pertinents. – Posez la question juridique qui se pose dans ce cas, en vous basant sur les faits énumérés. – Qualifiez les faits de manière juridique (ce qui découle naturellement de la traduction en question juridique).

Quelle est la question de droit dans l’instance?

Ainsi, la question de droit permet à une juridiction d’apporter une solution au conflit entre des personnes physiques et/ou des personnes morales. Par exemple, la Cour de cassation, le Conseil d’État ou toute autre juridiction française connaissent et tranchent tous les litiges par rapport à la question de droit qui est soulevée lors de l’instance.

Comment identifier la règle de droit?

Une fois le problème de droit déterminé, il faut identifier précisément la règle de droit qui s’applique aux faits de l’espèce et qui va permettre de résoudre le problème de droit. Souvenez-vous que la règle de droit comprend l’ensemble des règles juridiques qui concernent une situation donnée.

Quel est le problème de droit?

Le problème de droit peut alors être le suivant : « L’établissement d’un acte d’enfant sans vie, au sens de l’article 79-1 du Code civil, est-il subordonné à des conditions particulières de viabilité? » 1. Le problème de droit doit être formulé en termes juridique