Quelles sont les obligations du fonctionnaire en dehors du service?
Les droits et les obligations – 06/09/2013
- Principaux droits.
- Droit à la protection.
- Secret professionnel.
- Obligation de discrétion professionnelle.
- Obligation d’information au public.
- Obligation d’effectuer les tâches confiées.
- Obligation d’obéissance hiérarchique.
- Obligation de réserve.
Quelles obligations la protection fonctionnelle Comprend-elle?
L’agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s’il est victime d’une infraction à l’occasion ou en raison de ses fonctions. L’administration doit protéger l’agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu’il a subis.
Est-ce que l’agent immobilier satisfait à son devoir de conseil?
L’agent immobilier satisfait également à son devoir de conseil, dès lors que les énonciations de l’acte de cession permettaient à l’acquéreur de se rendre compte, par lui-même, des limites du bien acquis (Cass. 3e civile, 3 janv. 1980). 2. Dans quels cas un tiers peut engager la responsabilité délictuelle de l’agent immobilier?
Comment soulever la responsabilité contractuelle de l’agent immobilier?
Le mandant peut soulever la responsabilité contractuelle de l’agent immobilier en cas de : – mauvaise ou absence d’exécution de sa mission aux termes de son mandat, – d’inefficacité d’un acte juridique dont il est s’est porté rédacteur, – en cas de manquement à son devoir de conseil ou d’assistance auprès de son mandant
Est-ce que l’agent immobilier est tenu d’assurer la solvabilité des locataires?
De même, en matière de bail, l’agent immobilier est tenu de s’assurer de la solvabilité des locataires (CA Versailles, 3e Ch, 7 novembre 2003, n°01/06928) ainsi que celles des cautions (CA Versailles, 3e ch., 17 octobre 2003, n°01/04984), ou encore de la souscription par le locataire d’une assurance ( Cass. 2e civ, 13 octobre 2005, n°04-16139 ).
Comment est recherchée la responsabilité de l’agent?
La responsabilité de l’agent peut être recherchée lorsqu’il a agi sciemment de manière à causer un préjudice à son client : il s’agit d’un dol. La pratique dolosive se matérialise par des allégations mensongères, des réticences ou encore des manœuvres déloyales.