Qui peut etre Juge-commissaire?

Qui peut être Juge-commissaire?

Définition du Juge-Commissaire Le juge commissaire est un magistrat du Tribunal de Commerce nommé dans le jugement d´ouverture d’une procédure collective. Le juge commissaire est généralement lui-même un commerçant (par exemple, le chef d’une entreprise enregistrée au registre du commerce).

Comment faire appel d’une ordonnance du Juge-commissaire?

4 du Code de commerce prévoit que les ordonnances du Juge-commissaire « peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe.»

Comment devenir Juge-commissaire?

Les conditions pour pouvoir être nommé juge-commissaire sont les suivantes :

1. avoir une ancienneté de deux ans au sein du tribunal de commerce ;
2. ne pas avoir un lien de parenté jusqu’au 4e degré avec le chef d’entreprise ou le dirigeant faisant l’objet de la procédure.

Comment désigner un juge?

Selon l=école de pensée contemporaine, on utilise tout simplement Monsieur le Juge ou Madame la Juge dans tous les cas. En outre, si on s=adresse aux juges d=un tribunal collégial, on dira Mesdames et Messieurs les Juges.

Qui peut demander une liquidation judiciaire?

Le dirigeant, un associé ou un tiers peut être nommé liquidateur d’une société. Les personnes auxquelles l’exercice des fonctions de dirigeant de société est interdit ou qui sont déchues du droit d’exercer ces fonctions ne peuvent pas être nommées liquidateur. la rémunération du liquidateur, qui est librement fixé.

Quand une entreprise est en liquidation judiciaire?

La liquidation judiciaire est la procédure mise en place lorsqu’un débiteur – souvent une entreprise – n’est à la fois plus en capacité d’honorer ses créances et se trouve dans le même temps dans une situation qui ne permet pas d’espérer un rétablissement.

Comment faire appel d’un jugement de liquidation judiciaire?

Vous aurez un délai de 10 jours pour interjeter appel d’un jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire à l’encontre de votre société et il faudra obligatoirement passer par le biais d’un avocat puisque la procédure est écrite et que vous devrez obligatoirement ‘constituer …

Qui peut contester une liquidation judiciaire?

Généralement, la liquidation judiciaire est prononcée : – sur assignation d’un créancier qui n’a pas été payé (hypothèse la plus fréquente) ; Dans les deux premiers cas, le dirigeant est susceptible de contester la décision de liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal, par la voie de son Avocat.

Comment devenir juge tribunal commerce?

Les juges du tribunal de commerce doivent avoir plus de 30 ans et être inscrits au registre du commerce et des sociétés à titre personnel depuis au moins cinq ans ou avoir exercé des fonctions de dirigeant ou de directeur d’entreprise pendant au moins cinq ans. Les juges consulaires sont des bénévoles.

Quel est le rôle du juge-commissaire?

Le juge-commissaire : est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence (article L. comme de la procédure. autorise un certain nombre d’actes qui dépassent les pouvoirs des mandataires de justice, du débiteur ou des dirigeants sociaux.

Qui nomme un juge d’instruction?

C’est le président du tribunal judiciaire qui va désigner le juge d’instruction. Cette désignation a soulevé un contentieux important pour savoir si l’on pouvait exercer une voie de recours.

Quelle est la définition du juge commissaire?

Définition du Juge-Commissaire. Le juge commissaire est un magistrat du Tribunal de Commerce nommé dans le jugement d´ouverture d’une procédure collective. Il est affecté, entre autres juges de la juridiction concernée, à la Chambre des procédures collectives.

Quelle est la nomination du juge-commissaire?

Désignation [ modifier | modifier le code] Il apparaît à l’article L621-4 [archive] du Code de commerce (France) qui dispose que le tribunal désigne le juge-commissaire, ou plusieurs si nécessaire, selon la taille de l’entreprise à traiter. Le président de la juridiction qui a pourvu à sa nomination peut,…

Est-ce que le juge commissaire est la juridiction de principe?

L’idée phare est que le juge commissaire est la juridiction de principe en matière de procédure collective, c’est-à-dire qu’il est compétent sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. C’est très important pour connaître les limites de la compétence du juge commissaire.

Comment le juge commissaire exerce ses pouvoirs?

L’article L621-9 du code de commerce dispose « le juge commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence … » L’article R621-21 du code de commerce précise comment le juge commissaire exerce le pouvoirs qu’il tient de L621-9 : « le juge commissaire statue par ordonnance …