Table des matières
- 1 Qui peut être colocataire?
- 2 Comment faire un contrat de location en colocation?
- 3 Comment déclarer que l’on a un colocataire?
- 4 Quelle différence entre location et colocation?
- 5 Quel droit a-t-il à la location?
- 6 Quelle est la cotitularité du contrat de location?
- 7 Comment le bailleur et les locataires doivent-ils faire attention à la colocation?
Qui peut être colocataire?
Une colocation est la location par plusieurs locataires d’un même logement constituant leur résidence principale. Les colocataires peuvent être soit des inconnus les uns par rapport aux autres, soit des amis par exemple.
Comment faire un contrat de location en colocation?
Il existe trois manières différentes de rédiger un bail de colocation. L’une consiste à signer un unique bail au nom de tous les colocataires, une autre à signer autant de baux qu’il y a de colocataires, et la dernière à signer un contrat de location avec un locataire principal et plusieurs contrats de sous-location.
Qui est le bailleur?
Un bailleur désigne une personne physique ou morale (banque, mutuelle, compagnie d’assurance), généralement propriétaire d’un bien immobilier et qui met celui-ci en location. Attention, le bailleur n’est pas nécessairement le propriétaire du bien immobilier.
Comment déclarer que l’on a un colocataire?
Comment déclarer une colocation à la CAF?
- faire votre propre demande d’APL dans l’espace « simuler ou faire une demande de prestation en ligne » ;
- déclarer votre part de loyer sans les charges ainsi que le nombre de colocataire(s),
- joindre les justificatifs nécessaires, au format numérique.
Quelle différence entre location et colocation?
Quelle différence entre sous location et colocation?
| Colocation | Sous-Location |
|---|---|
| Tous paient leurs loyers au propriétaire | Les sous-locataires paient leurs loyers au locataire principal |
| Tous les occupants sont inscrits au bail avec le propriétaire | Seul le locataire principal est inscrit au bail avec le propriétaire |
Comment sa se passe pour une colocation?
Une colocation est la location par plusieurs locataires (colocataires) d’un même logement devenant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d’un bail unique signé par les tous colocataires, ou d’autant de contrats de location qu’il y a de colocataires.
Quel droit a-t-il à la location?
Si les deux concubins ont signé le contrat de location, chacun a un droit au bail. En cas de séparation, celui qui quitte le logement est tenu de payer la moitié du montant du loyer et des charges jusqu’à l’expiration de son délai de préavis de départ.
Quelle est la cotitularité du contrat de location?
Concrètement, la cotitularité permet aux deux partenaires pacsés de bénéficier des privilèges propres aux signataires du contrat de location. Pour rappel, le propriétaire n’a aucune obligation légale vis-à-vis du membre du couple qui n’est pas titulaire du bail.
Quels sont les droits des locataires en couple?
Les locataires en couple ont des droits différents sur le bail, en fonction de leur statut, comme nous le détaillons dans notre dossier : « Les règles de la location pour des locataires non mariés (concubins ou pacsés) » . Leur séparation, suivie du départ du logement de l’un d’entre eux, entraîne donc des conséquences différentes.
Comment le bailleur et les locataires doivent-ils faire attention à la colocation?
Le bailleur et les locataires devront cependant faire très attention à la structuration et aux termes du contrat de bail qui ont des conséquences sur les responsabilités et les obligations des locataires. Il n’existe pas de législation propre à la colocation.