Quels sont les avantages de la demande reconventionnelle?

Quels sont les avantages de la demande reconventionnelle?

En procédure civile, la demande reconventionnelle est le mécanisme par lequel le défendeur à une instance se porte lui-même demandeur contre le requérant. L’attaqué devenant l’attaquant, cette forme de demande incidente permet d’inverser la position de force au procès.

Comment faire une demande reconventionnelle?

Les conditions de forme

1. la demande reconventionnelle adressée à une partie défaillante ou à un tiers doit respecter les formes prévues pour l’introduction de l’instance ; et.
2. la demande reconventionnelle est formée, en appel, par voie d’assignation.

Comment formuler une demande additionnelle?

La demande additionnelle est celle par laquelle une partie « modifie ses prétentions antérieures » (article 65 du Code de procédure civile). Il s’agit en réalité de la formulation d’une prétention supplémentaire. Exemple : j’ai assigné mon débiteur en paiement devant le tribunal.

Qu’est-ce qu’une demande reconventionnelle en divorce?

Une demande reconventionnelle est fondée, que ce soit dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. Elle est absente d’un divorce à l’amiable, car elle permet au défendeur d’attaquer à son tour (art. 64 NCPC).

Comment remédier à la litispendance?

104, al. 1er, CPC). Dans l’hypothèse où plusieurs cours d’appel seraient saisies d’un recours sur la litispendance, la préférence est donnée à la première saisie. La solution définitive qu’elle dégagera, s’imposera alors aux deux juridictions et celle jugée compétente ne pourra plus se dessaisir (C.

Quand faire une demande incidente?

Lorsque le tiers au procès est mis en cause par une partie qui demande à ce que ce tiers devienne partie du procès déjà engagée. o par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Quel est l’ordre d’examen dans la demande reconventionnelle?

L’article 246 al. 1er du code civil contient une disposition essentielle s’agissant de l’ordre d’examen, par le juge, des demandes en divorce respectivement formées par les parties. Aux termes de cette disposition, le juge n’examine plus systématiquement, en premier lieu, la demande principale en divorce.

Qu’est-ce que la défense au fond?

Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire. Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.

Qu’est-ce qu’un incident de procédure?

Incidents de procédure : définition L’incident de procédure intervient au cours de l’instance dans le but soit de la suspendre, soit d’y mettre fin. Les incidents sont traités de manière spécifique. Le juge demande aux parties de se prononcer sur ces questions avant de traiter du fond de l’affaire.

Quelles sont les exceptions?

L’exception est donc un moyen de défense par lequel une des parties paralyse la prétention de son adversaire. A titre d’exemple citons : Les exceptions d’incompétence, les exceptions de litispendance et de connexité, les exceptions dilatoires et les exceptions de nullité.

Comment mettre en œuvre la demande reconventionnelle?

Demande reconventionnelle : mise en œuvre En procédure civile, la demande reconventionnelle est le mécanisme par lequel le défendeur à une instance se porte lui-même demandeur contre le requérant. L’attaqué devenant l’attaquant, cette forme de demande incidente permet d’inverser la position de force au procès.

Est-ce que les demandes reconventionnelles ne sont pas recevables?

Cependant, les demandes reconventionnelles ainsi que toutes les demandes incidentes ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant (article 70 du CPC). Mais le juge doit-il vérifier d’office l’existence de ce lien? La jurisprudence de la Cour de cassation a longtemps semblé hésitante.

Quel est le lien entre demande initiale et demande reconventionnelle?

Ce caractère suffisant du lien entre demande initiale et demande reconventionnelle est apprécié souverainement par les juges du fond. Il existe toutefois un cas où la demande reconventionnelle est recevable malgré l’absence d’un lien suffisant avec la demande initiale : il s’agit de la demande en compensation judiciaire.

Est-ce que la demande reconventionnelle est autonome?

Cependant, la demande reconventionnelle n’est pas totalement autonome. C’est une demande incidente qui dépend de l’instance principale : il doit y avoir un lien de connexité avec la demande principale. À défaut, elle devrait être une demande séparée qui ouvre une nouvelle instance.