Est-ce que mon employeur peut me reclamer un Trop-percu?

Est-ce que mon employeur peut me réclamer un Trop-perçu?

L’employeur peut demander à son ancien salarié le remboursement des sommes injustement versées dans un délai de 3 ans à compter de la fin du contrat du travail. Toutes les sommes versées en trop au cours des 3 années précédant la fin du contrat de travail sont concernées (art. L3245-1 du code du travail).

Est-il obligatoire de rembourser un Trop-perçu?

Le trop-perçu doit être remboursé. Si votre situation financière ne vous permet pas de le rembourser en une seule fois, vous pouvez demander un remboursement en plusieurs fois (échelonnement du remboursement) qui tiendra compte de vos ressources et des charges.

Comment rembourser un Trop-perçu CPAM?

Si vous souhaitez rembourser votre indu en plusieurs fois, vous pouvez demander un échelonnement de vos paiements à l’agent comptable de votre caisse en adressant un RIB et un courrier à l’agence comptable en motivant la demande et en proposant un nombre de mensualités (12 au maximum).

Comment la CAF recupere un Trop-perçu?

Dans quel cas peut-on avoir un trop perçu CAF (RSA, APL …)? Si vous avez perçu un versement trop important pour une prestation de la CAF ou un versement à tort, vous recevrez une notification par courrier. Elle indiquera la somme totale à rembourser ainsi que l’aide à l’origine du trop perçu.

Est-ce que l’employeur peut retenir une portion du salaire du au salarié lorsque ce dernier lui doit de l’argent?

L’employeur peut également retenir le salaire de son salarié lorsque ce dernier est débiteur d’une somme d’argent envers lui. Il y a alors compensation, au sens de l’article 1347 du Code civil. Pour cela, il faut que la dette soit fongible, certaine, liquide et exigible.

Comment rembourser un indu?

Recours contentieux Si vous contestez l’existence du paiement indu ou son montant, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Mais avant de saisir le tribunal administratif, vous devez adresser votre contestation au comptable public dont les coordonnées figurent sur l’avis des sommes à payer.

Comment faire une lettre d’effacement de dette?

Madame, Monsieur, Après un recalcul de mes droits, vous m’avez demandé le remboursement des sommes qui m’avaient été versées, du (date) au (date), au titre de l’assurance chômage en raison de (précisez). L’erreur provenant de vos services, je vous demande de bien vouloir m’accorder une remise gracieuse sur cette dette.

Comment faire une lettre de trop perçu?

Madame, Monsieur, Salarié(e) dans votre entreprise depuis maintenant [nombre d’années], vous me demandez de vous rembourser la somme de [précisez le montant] correspondant à un trop-perçu de salaire versé par erreur.

Comment payer une dette à la CPAM?

Pour régler sa dette en ligne, à partir de son compte Ameli, l’assuré doit se rendre sur l’onglet « Mes paiements/ Payer une créance ». S’il ne dispose pas de compte, il peut régler en ligne, depuis le site payerenligne.ameli.fr ou encore, directement par chèque ou virement bancaire.

Quels sont les exemples de trop-payés?

Les situations suivantes sont des exemples de trop-payés : Un employé est (ou était) en congé non payé (CNP) et continue de recevoir sa paye; La rémunération d’intérim d’un employé ne s’est pas arrêtée lorsque son affectation intérimaire a pris fin. Un employé a reçu une indemnité à laquelle il n’avait pas droit.

Comment rembourser votre relevé de compte?

Vous devez rembourser ce montant en entier dès la réception de votre relevé de compte, en utilisant une de nos trois méthodes de paiement. S’il vous est impossible de rembourser le montant en entier, vous devez verser le paiement minimum mensuel indiqué sur le relevé de compte.

Quels sont les faits de votre employeur lors de votre relevé d’emploi?

Une erreur ou une fausse déclaration de la part de votre employeur lors de l’émission de votre relevé d’emploi; Des faits nouveaux communiqués par vous, par votre employeur ou par une tierce personne au cours d’une enquête ou de toute autre mesure de vérification effectuée par Service Canada;

Est-ce que les trop-payés prennent leur retraite?

En général, dans le cas d’employés qui prennent leur retraite de la fonction publique, les trop-payés font l’objet d’un recouvrement à même leur droit de pension.