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Comment savoir de quel greffe on dépend?
Le greffe auquel votre société est rattachée dépend de l’adresse de son siège social.
C’est quoi le greffe du tribunal?
Le greffe d’un tribunal est l’endroit où l’on conserve les documents officiels, et où l’on reçoit les dépôts de plaintes ainsi que les demandes de recours. Chaque tribunal possède son propre greffe, tenu par des greffiers.
Qui est le Greffe?
Le greffe est l’organe qui, au sein d’un tribunal de commerce ou d’un tribunal judiciaire par exemple, s’occupe de l’authentification des actes juridictionnels et de la prise de notes lors des audiences. Vous devez vous adresser au greffe pour saisir le tribunal.
Quel est le RCS compétent?
C’est le siège social de la société ou le domicile du commerçant qui permettent de déterminer le Tribunal de commerce géographiquement compétent (Trouver le greffe compétent pour mon entreprise). Le dossier d’immatriculation peut être remis au greffe en s’y déplaçant physiquement ou en l’envoyant par voie postale.
Comment trouver la ville du RCS?
Il est facile d’obtenir le numéro RCS d’une société. Il suffit par exemple de demander un extrait du Kbis de la société concernée au greffe du tribunal de commerce dont la société dépend, ou de le faire en ligne via infogreffe.fr, le site officiel des greffes des tribunaux de commerce.
Quel est le tribunal compétent geographiquement?
Le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui du lieu où réside la personne contre laquelle l’action est menée, appelée le défendeur. Il est aussi possible, dans un litige portant sur l’exécution d’un contrat, de saisir le tribunal du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison de la chose.
Quel est le rôle du greffe du tribunal de commerce?
Le greffe du tribunal de commerce est un office public et ministériel dont la fonction principale est d’assurer les services administratifs du tribunal concerné.
Quelles sont les fonctions du greffe?
Le greffier enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes et met en forme les décisions. Il assiste le juge à l’audience. Enfin, le greffier a également vocation à exercer des fonctions d’accueil et d’information du public.
Qui est le supérieur du greffier?
Le directeur de greffe est un greffier en chef. Le directeur de greffe définit et met en œuvre les mesures d’application des directives générales qui lui sont données par les chefs de juridiction. Il tient ces derniers informés de ses diligences.
Comment on appelle un greffier?
Le directeur des services de greffe judiciaires (agent de catégorie A de la fonction publique, anciennement appelé greffier en chef) dirige les services du greffe d’une juridiction et exerce des fonctions d’administration, d’encadrement et de gestion dans les juridictions.
Quel tribunal de commerce choisir?
Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Si le litige porte sur un contrat, le tribunal compétent peut être au choix celui du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution (par exemple : le lieu d’une livraison).
Quel registre du commerce?
Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) est une base de données gérée par les greffiers des tribunaux de commerce, qui recense l’identité de toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale.