Quel droit pour les locataires?
Droits du locataire Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d’aménager et d’utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
Comment récupérer un logement loué pour y habiter?
Dans cette situation, pour récupérer votre bien, vous devez avertir votre locataire au moins 6 mois avant la fin du bail. Dans le cas contraire, le contrat de location sera reconduit automatiquement. Si le bien est loué en meublé, c’est déjà plus « facile » car le bail est conclu pour 1 an et le préavis est de 3 mois.
Quel est l’accord d’entreprise?
La définition de l’accord d’entreprise L’accord d’entreprise est un accord conclu entre l’employeur ou son représentant et les représentants du personnel ou syndicaux, ou encore directement avec les salariés, sur la mise en application des règles du Code du Travail au sein de l’entreprise.
Quelle est la négociation d’un accord d’entreprise?
La négociation d’un accord d’entreprise doit se faire avec les délégués syndicaux. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, des accords peuvent être négociés directement soit avec les représentants du personnel, mandatés ou non, soit avec un ou des salariés mandatés.
Comment négocier un accord collectif d’entreprise?
Un accord collectif d’entreprise doit être négocié avec le ou les délégués syndicaux (DS), ou avec un membre du CSE faisant office de DS. En effet, les organisations syndicales représentatives ont le monopole de la négociation collective dès lors qu’au moins un DS est désigné dans l’entreprise.
Quels sont les avantages d’un accord d’entreprise?
Exemples concrets : en l’absence d’accord d’entreprise, c’est l’accord de branche qui s’applique naturellement. Un accord d’entreprise peut prévoir une indemnité de licenciement moins importante que celle prévue par l’accord de branche à condition toutefois de respecter les planchers fixés par la loi.