Quels sont les 3 piliers de la franchise?

Quels sont les 3 piliers de la franchise?

Un contrat de franchise repose sur trois piliers :

• une marque : donnée en licence au franchisé ;
• un savoir-faire, original, substantiel et secret, développé par le franchiseur et transmis au franchisé.
• une assistance et une formation, initiale et continue, fournies par le franchiseur.

Quelles sont les obligations d’un franchise?

Franchise : les obligations du franchisé

• Le paiement du droit d’entrée et des redevances est obligatoire.
• Le respect des normes imposées par le franchiseur est obligatoire.
• Le respect strict de l’étendue de la licence obtenue est obligatoire.
• Le respect de l’image de marque du réseau est obligatoire.

Quels sont les parties dans un contrat de franchise?

Le contrat de franchise contient dans la plupart des cas les éléments suivants :

• L’activité, les produits et services qui seront l’objet de la relation entre le franchisé et le franchiseur ;
• Les modalités selon lesquelles le franchiseur va transmettre son savoir-faire au franchisé ;

Quelles sont les obligations du franchise envers le franchiseur?

Quelles sont les obligations du franchiseur?

• Remettre un document d’information précontractuel (DIP)
• Transmettre son savoir-faire et mettre à disposition ses signes distinctifs.
• Assister le franchisé et lui garantir une zone d’exploitation exclusive.

Comment se passe un contrat de franchise?

La franchise se définit comme un accord passé entre deux entités, d’une part se trouve l’entreprise mère (le franchiseur) et d’autre part se trouvent une ou plusieurs autres entreprises (les franchisés). Ce contrat autorise les franchisés à exploiter la marque détenue par le franchiseur.

Qui rédige un contrat de franchise?

Ce contrat est établi par le franchiseur et indique les droits et les obligations du ou des signataires.

Quelle est la principale contrainte imposée par la loi au franchiseur afin d’assurer que le franchisé s’engage en connaissance de cause?

Ces trois obligations fondamentales du franchisé envers son franchisé : transmission du savoir-faire, des signes distinctifs, et d’une assistance commerciale ou technique sont précisées dans le contrat de franchise.

Quelle était l’obligation de la franchisé?

Jusqu’au vote de la Loi Doubin, les contrats commerciaux de type franchise n’étaient soumis à aucune obligation spécifique en matière d’information préalable du franchisé. Si le Code européen de déontologie posait bien des exigences de transparence du franchiseur envers les candidats à la franchise, l’obligation n’avait rien de formelle.

Quelle est l’obligation pour le franchiseur de remettre un projet de franchisé?

La Loi Doubin instaure l’obligation pour le franchiseur de remettre un Document d’Information Pré-contractuel et un projet de contrat au candidat franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise à toutes fins que celui-ci puisse décider en toute connaissance de cause de la pertinence de son engagement ou non dans le réseau.

Quel est le type de contrat de franchisé?

On peut distinguer trois types de contrat de franchise : Le contrat de franchise de services, qui aura pour objet de proposer des services en utilisant la marque du franchiseur ; Le contrat de franchise de distribution, à travers lequel le franchisé vend des produits en utilisant l’enseigne du franchiseur ;

Quel est le rôle du franchiseur?

Le franchiseur est tenu de fournir à ses futurs franchisés les informations qui leur permettront de prendre leur décision en connaissance de cause. C’est le rôle de l’article L.330-3 du Code de commerce, lequel relaie ainsi les exigences de transparence déjà inscrites au Code de déontologie.