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Comment changer son nom de famille après un divorce?
Pour changer de nom, vous devez vous rendre à la préfecture avec votre carte d’identité, votre permis de conduire, votre passeport et de votre jugement de divorce. Bref, à la suite d’un divorce, le changement du nom d’usage est automatique, sauf exception.
Est-ce possible de changer de nom de famille?
Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales. Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.
Comment changer de nom sur une carte grise en cas de divorce?
Retirer le nom de l’ex-époux (suite à un divorce) Le changement de nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce n’est pas obligatoire. Cependant, quand le véhicule est attribué à l’un des ex-époux après le divorce, celui-ci peut en faire la demande. Il n’y a aucun délai pour réaliser cette formalité.
Comment changer son nom de famille après mariage?
Les changements de nom sur la carte d’identité et le passeport se font en mairie au service État civil. Vous devrez fournir soit un acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de moins de trois mois mentionnant le mariage, soit une copie intégrale de l’acte de mariage de moins de trois mois.
Quel est le nom de la femme divorcée?
L’article 264 du Code civil dispose : » à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Le principe posé à l’alinéa un de l’article 264 a donc l’effet d’un véritable couperet : lorsque les époux divorcent, plus aucun d’entre eux n’a le droit d’utiliser le nom de l’autre.
Est-il possible de prendre le nom de sa mère?
Toute personne possède un nom de famille. Le nom de famille figure sur l’acte de naissance. Il peut s’agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère. Il est néanmoins possible d’utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d’usage.
Quel est le délai pour reprendre un nom de famille après le divorce?
Il n’existe pas de délai à proprement parler pour reprendre un nom de famille après le divorce. Dans tous les cas, il convient de régler la situation dans les plus brefs délais pour éviter les confusions.
Quel est le changement de nom après le divorce?
Après le divorce, tout ce qui concerne le changement de nom est stipulé dans l’article 364 du Code civil. Selon l’article 264 alinéa 1 er du Code civil, « À la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ».
Comment modifier votre nom de famille?
Si vous avez une carte grise sur laquelle vous utilisiez le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille. La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant : Service en ligne.
Comment changer le nom de conjoint après le divorce?
Le changement du nom d’usage du conjoint après le divorce implique quelques procédures administratives. L’époux (se) doit refaire ses documents d’identité (carte d’identité, passeport et permis de conduire) auprès de la préfecture.