Table des matières
Comment un propriétaire peut expulser un locataire?
si le locataire a payé les sommes dues, il peut rester dans le logement, si le locataire n’a pas payé les sommes dues, le propriétaire doit saisir le tribunal pour qu’il constate que le bail est résilié et qu’il prononce l’expulsion. Le propriétaire peut saisir le juge en référé.
Comment faire expulser un propriétaire?
L’expulsion de l’ancien propriétaire Après une mise en demeure infructueuse, il suffit de mandater un huissier de justice pour procéder à l’expulsion en lui adressant le jugement d’adjudication rendu par le Juge de l’exécution. L’huissier délivrera alors un commandement de quitter les lieux.
Comment se débarrasser d’un locataire indélicat?
Recours devant le tribunal Il est alors nécessaire de s’adresser au tribunal d’instance pour qu’il nomme un expert judiciaire. L’avantage est que s’il se heurte à la porte close du locataire, l’expert peut obtenir en quelques jours une autorisation du juge et l’accompagnement des forces de police pour forcer la porte.
Comment obtenir l’expulsion du locataire en fin de bail?
L’expulsion du locataire en fin de bail est aussi possible : si le congé est donné dans les formes requises, le propriétaire peut obtenir du tribunal l’expulsion des locataires qui ne quitteraient pas les lieux à la fin du contrat de location, sauf s’ils sont protégés par la loi.
Comment résilier le bail et l’expulsion?
Il revient alors au juge d’apprécier la gravité de la situation, et de décider si la résiliation du bail et l’expulsion du locataire sont justifiées. Une fois le jugement d’expulsion prononcé, le propriétaire doit adresser à son locataire un commandement de quitter les lieux par acte d’huissier.
Comment peut-on expulser le locataire?
Dans le cas où le locataire refuse de quitter les lieux, le propriétaire peut expulser le locataire mais en saisissant d’abord le Tribunal d’Instance compétent en la matière (article R221-5 du Code de l’organisation judiciaire). Les moyens d’action du propriétaire contre le locataire.
Quelle est la procédure d’expulsion d’un locataire?
Dans le cadre d’un contrat de location, le propriétaire comme le locataire sont soumis à certaines obligations, dont la violation peut parfois mener à l’expulsion du locataire. Cette solution est cependant particulièrement grave et soumise à des limites : aucune procédure d’expulsion ne peut ainsi être mise en oeuvre pendant la trêve hivernale.