Table des matières
Quand payer sa contravention?
Montant à payer et délais de paiement
| Délai de paiement en fonction du mode de paiement | Amende forfaitaire | |
|---|---|---|
| Chèque ou espèces | Télépaiement (internet ou téléphone) ou timbre dématérialisé | |
| 15 jours | 30 jours | Minorée |
| 45 jours | 60 jours | Normale |
| Au-delà de 45 jours | Au-delà de 60 jours | Majorée |
Comment payer sa contravention?
Régler une amende
- sur le site amendes.gouv.fr ;
- sur smartphone, après avoir téléchargé gratuitement l’application mobile amendes.
- par téléphone en composant le numéro suivant : 0 811 101 010 (0,05 €/mn + prix appel local) dans la limite de 1500€ ;
Comment payer une amende par carte bancaire?
Suivez ensuite la procédure expliquée ci-dessous.
- 1) Connectez-vous au site officiel “www.amendes.gouv.fr” de télépaiement.
- 2) Saisissez le numéro de télépaiement de votre amende.
- 3) Choisissez le paiement de la contravention ou la consignation.
- 4) Procédez au paiement de votre amende en ligne par carte bancaire.
Qui doit payer les amendes de stationnement dans une entreprise?
Qui doit payer les amendes de stationnement dans une entreprise? Si la carte grise est établie au nom de la société, l’employeur doit indiquer à l’autorité mentionné sur l’avis de contravention l’identité du salarié au volant : nom, prénom, adresse ainsi que la référence du permis de conduire.
Quel est le cas pour les infractions aux règles de stationnement?
C’est le cas pour les infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, sur l’acquittement des péages, sur les vitesses maximales autorisées. Infractions aux règles de stationnement : qui doit payer, le salarié ou l’employeur?
Qui doit payer l’amende pour un stationnement gênant?
Mon salarié a eu une contravention pour stationnement gênant lors d’un déplacement professionnel. Qui doit payer l’amende? La loi prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation du Code de la route (C. route, art.
Pourquoi ne pas régler sa place de stationnement?
Le fait pour un usager de ne pas régler sa place de stationnement lorsqu’il est payant, ou encore de dépasser la durée payée initialement constitue également une infraction. À l’origine, l’amende était de 17 euros pour ce type d’infraction, mais depuis le 1er janvier 2018, la gestion des stationnements a été confiée aux communes.