Table des matières
Comment répondre à une lettre de recouvrement?
Madame, Monsieur, Vous m’avez adressé un courrier dans lequel vous affirmez que je sous suis redevable de la somme de (xxx) euros. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Comment répondre à une relance de paiement?
Monsieur, J’ai bien reçu votre courrier de mise en demeure du [date] me demandant de régulariser mon compte qui est débiteur depuis le [date]. Bien que je ne conteste pas la créance qui existe entre nous, je vous demande de bien vouloir m’accorder un délai supplémentaire afin de m’acquitter de ma dette.
Comment répondre à une sommation de payer?
Le débiteur peut contester formellement la sommation de payer s’il l’estime infondée. Pour ce faire, le débiteur doit faire part de ses observations à l’huissier de justice qui a délivré la sommation de payer, par écrit.
Qui paie les frais de recouvrement?
111-8 du code de procédure civile précise que « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier.
Quel est le mot de lettre pour répondre à une injonction de payer une dette?
Modèle de lettre pour répondre à une injonction de payer une dette. La mise en demeure peut prendre la forme d’un acte d’huissier (exploit) ou d’une lettre recommandée avec AR (Article 1139 du Code civil). Son objectif est de rappeler à une personne physique ou morale ses obligations vis-à-vis d’une autre.
Comment pouvez-vous payer la dette de votre créancier?
Si vous pouvez et devez payer, envoyez votre règlement directement au créancier en notifiant l’agence de recouvrement ou à l’huissier. Si vous ne pouvez pas payer la dette par manque de moyen financier, vous pouvez négocier directement avec votre créancier pour que celui-ci étale votre dette afin d’obtenir des mensualités plus petites.
Quel est le délai de recouvrement de créance judiciaire?
Que ce soit dans le cadre de relances amiables ou suite à une mise en demeure, le client dispose d’un délai de 30 jours pour remplir ses obligations. Si passé ce délai vous n’avez toujours pas de réponse, il est dans votre droit de mettre en place une procédure de recouvrement de créance judiciaire.
Comment répondre à une mise en demeure de payer?
Répondre à une mise en demeure de payer (contestation des faits) Objet : Lettre de mise en demeure de payer du [date]. LRAR. Madame, Monsieur, En réponse à votre mise en demeure de payer du [date] concernant le remboursement d’un prêt gracieux que vous m’avez consenti le [date], je vous informe que je conteste les arguments que vous avancés.