Quelles sont les modifications substantielles du contrat de travail?
Le changement dans les conditions de travail peut entraîner une modification du contrat de travail
- La modification des horaires de travail.
- La modification du lieu de travail.
- Les nouvelles missions ou le changement de poste sans modification du contrat de travail.
- La modification de la rémunération.
Quelle condition doit remplir l’employeur pour pouvoir notifier le licenciement d’un salarié protégé?
Avant de licencier un salarié protégé, l’employeur doit le convoquer à un entretien préalable. En cas de licenciement disciplinaire, l’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la découverte de la faute pour engager la procédure.
Comment procéder après le transfert du contrat de travail?
Après transfert du contrat travail : modification, rupture… Le changement d’employeur n’entraîne pas la fin du contrat de travail mais son transfert au nouvel employeur. Une fois signé, le contrat de travail est fixé dans son contenu.
Quels sont les avantages du transfert du contrat de travail?
Transfert du contrat de travail : avantages collectifs. Lors d’un transfert du contrat de travail, les avantages collectifs sont maintenus, sauf si le nouvel employeur dénonce certains usages. Autrement dit, le repreneur peut supprimer un usage comme le paiement d’un 13 e mois au salarié.
Comment procéder à un transfert volontaire de contrat de travail?
Le transfert volontaire du contrat de travail Un employeur peut procéder à un transfert volontaire de contrat de travail quand les conditions d’un transfert automatique ne sont pas remplies. Dans ce cas, l’accord du salarié est nécessaire.
Que signifie un transfert de personnel systématique?
Transfert d’activité = transfert de personnel systématique? Le simple fait de vendre une activité peut entraîner des transferts de personnel. Mais cela n’est pas sans conditions ! De ce fait, il n’est pas toujours évident d’identifier l’employeur et donc les obligations du repreneur.