Puis-je filmer la police avec mon smartphone?
Il est légal de filmer les forces de l’ordre en opération, et les policiers doivent l’intégrer. Une circulaire de 2008 du ministère de l’Intérieur rappelait que « les policiers ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image » en service.
Est-ce qu’on a le droit de filmer un policier?
Peut-on filmer et diffuser des images des forces de l’ordre? La diffusion des images est autorisée, sauf si elles concernent des corps d’interventions particuliers comme pour les hommes du RAID, l’unité d’élite de la police où les membres du groupement d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN).
Est-ce-que j’ai le droit de filmer?
Selon la circulaire reprenant l’article 226-1 du Code pénal, le droit au respect de la vie privée interdit notamment la captation, l’enregistrement et la transmission, sans le consentement de l’intéressé de « l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ».
Comment décider une fouille dans le corps d’une personne stupéfiante?
Un douanier peut décider une fouille dans le corps d’une personne soupçonnée de transporter des produits stupéfiants. La fouille est réalisée par un médecin. L’accord de la personne est nécessaire. En cas de refus de la personne, l’agent doit demander au juge l’autorisation de faire procéder à l’examen. Le juge doit alors désigner un médecin.
Comment déléguer la fouille au commissariat?
Si une personne est placée en garde à vue, au commissariat, l’OPJ pourra déléguer la fouille à un gardien APJ, définit à l’article 20 du CPP , lequel l’effectuera sous la responsabilité et le contrôle de l’OPJ. Concrètement en dehors des trois situations précitées, les policiers porteraient une atteinte à la privée s’ils fouillaient.
Que signifie la fouille dans les affaires personnelles?
La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche..) d’une personne est assimilée à une perquisition. Seul un officier de police judiciaire (OPJ) : Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d’appel, sous l’autorité du parquet et le contrôle de la chambre d’accusation.
Est-ce que l’agent de sécurité doit prévenir un officier de police judiciaire?
La jurisprudence a précisé que l’agent de sécurité ne peut se fonder sur l’article 73 du Code de procédure pénale pour procéder à un contrôle systématique (Grenoble, 4 oct. 1978 ; JCP 1979 IV.333). De plus, l’agent de sécurité doit prévenir dans le meilleur délai un officier de police judiciaire.