Est-ce que mon patron peut me virer pour maladie?

Est-ce que mon patron peut me virer pour maladie?

Il n’existe pas d’interdiction légale de licencier un travailleur en incapacité de travail. Avant 2014, la loi permettait expressément le licenciement – moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis – d’un travailleur en incapacité de travail depuis plus de 6 mois.

Quand Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie Belgique?

Pour un contrat de travail de plus de 3 mois : le licenciement est possible si votre travailleur est malade depuis au moins 6 mois. Vous paierez alors une indemnité de licenciement égale au salaire de la période restante, avec un maximum de 3 mois.

Comment avoir un arrêt de travail longue durée?

Pour les arrêts maladie de plus de 6 mois (considérés comme des arrêts longue maladie) :

1. être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois,
2. avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l’année qui précède l’arrêt,

Comment obtenir un arrêt de travail de longue durée?

Cet arrêt s’enclenche après six mois de traitements et peut durer jusqu’à trois ans. Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit (article R313-3 du code de la sécurité sociale) : Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des douze derniers mois.

Comment licencier un salarié en invalidité?

341-15). Un employeur ne peut pas licencier un salarié qui vient d’être placé en invalidité 2ème catégorie, il doit nécessairement obtenir l’avis du médecin du travail sur l’aptitude du salarié à occuper son poste de travail dans l’entreprise.

Pourquoi un salarié peut être licencié après un arrêt maladie?

Inaptitude au travail d’un salarié après un arrêt maladie Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, c’est discriminatoire

Est-ce que le licenciement pour cause de maladie est interdit?

Si le licenciement pour cause de maladie est, en règle générale, interdit, tel n’est toutefois pas le cas du licenciement pendant une période de maladie, du moins si votre employeur respecte les règles en la matière.

Est-ce que vous êtes licencié en raison de la maladie?

Si vous êtes licencié en raison de votre maladie, l’employeur enfreint la loi et vous êtes en droit d’ exiger une indemnité. Mais, attention : il est souvent extrêmement difficile de prouver que le motif de votre licenciement est en réalité la maladie.

Quelle loi protège un salarié en arrêt maladie?

Dans la plupart des cas, la loi française protège un salarié lorsqu’il est en arrêt maladie. Toutefois, certaines situations très encadrées peuvent justifier un licenciement. Les explications détaillées de Sophie Chhu, avocate au barreau de Paris.

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