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Quelles sont les conditions du licenciement?
La cause du licenciement pour motif personnel est liée au salarié, en faute ou non : absence prolongée, insuffisance professionnelle, mauvaise entente… Le licenciement pour faute intervient lorsque le salarié a commis une faute qui peut ou pourrait porter préjudice à l’entreprise et à son fonctionnement.
Quelle indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse?
1235-3). L’indemnité pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse dépend de votre ancienneté et de l’effectif de votre entreprise. Elle est comprise entre 1 et 20 mois de salaire. L’indemnité de dommages et intérêts pour licenciement nul, de minimum de 6 mois de salaire, n’est pas plafonnée.
Qu’est-ce qu’un licenciement légitime?
Le licenciement est la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à l’initiative de l’employeur (hors période d’essai). La cause réelle et, par conséquent, légitime de licenciement peut être, par exemple, une faute, une inaptitude professionnelle ou une réorganisation de l’entreprise.
Quelle est l’indemnité de licenciement?
Elle s’ajoute à l’indemnité de licenciement, à l’indemnité de préavis et à l’indemnité de congés payés. Le salarié peut en outre prétendre à des dommages et intérêts supplémentaires s’il justifie d’un préjudice distinct de celui résultant du licenciement (article 1382 du Code civil).
Quel est le licenciement abusif?
Le licenciement abusif est un licenciement qui n’est pas justifié par un motif légalement valable. On parle aussi de licenciement injustifié ou de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Bon à savoir : tout salarié peut contester un licenciement qu’il estime abusif le conseil de prud’hommes.
Quelle est l’indemnité pour licenciement abusif et nul?
L’indemnité pour licenciement abusif et nul est de minimum 6 mois de salaire et n’est pas plafonnée, quelle que soit la taille de votre entreprise et votre ancienneté. Sont par exemple considérés comme nuls les licenciements intervenus après des faits de harcèlement, de discrimination ou en violation d’une liberté fondamentale.
Quel est le délai de saisine pour un licenciement avec préavis?
En cas de licenciement avec préavis, le délai de saisine est de trois mois. Il n’est que d’un mois s’il s’agit d’un licenciement immédiat pour faute grave. Par ailleurs, le salarié a un an pour agir en justice, à dater de la notification du licenciement abusif.