Comment designer un autre conducteur pour une contravention?

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Comment désigner un autre conducteur pour une contravention?

Pour désigner un autre conducteur, le propriétaire doit agir dans les 45 jours via deux options :

  1. La désignation en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions)
  2. La désignation par courrier recommandé envoyé à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention.

Comment déclarer un autre conducteur pour une amende en ligne?

Si vous souhaitez vous désigner ou désigner le conducteur ayant commis l’infraction, vous pouvez effectuer l’intégralité de vos démarches en ligne en cliquant sur le lien « Désigner ou contester en ligne ». Vous économiserez ainsi les frais d’envoi en accusé réception.

Comment dénoncer un conducteur?

L’obligation de dénoncer le conducteur qui a commis une infraction routière est donc clairement énoncée. Pour cela le représentant légal de la personne morale doit envoyer un courrier recommandé ou par voie dématérialisée sur le site internet de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).

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Comment contester une amende si ce n’est pas moi qui conduisait?

Si un autre conducteur conduisait votre véhicule au moment de l’infraction, vous devez indiquer sur le « formulaire de requête en exonération » l’identité de cette personne afin d’éviter des poursuites judiciaires. Ce n’est en aucun cas le propriétaire qui doit régler l’amende, mais l’autre conducteur.

Comment avez-vous réglé votre stationnement?

Vous avez réglé votre stationnement, de façon traditionnelle (avec apposition du reçu derrière le pare-brise) ou via une application comme PaybyPhone. Vous êtes titulaire d’une carte européenne de stationnement (CES) (carte de stationnement pour personnes handicapées) ou de la carte mobilité inclusion (CMI).

Quel est le coût du PV de stationnement?

Depuis que le traditionnel PV de stationnement a été remplacé par le Forfait Post-Stationnement (FPS), une erreur, un oubli ou un défaut de paiement de stationnement quel qu’il soit peut coûter jusqu’à 60 € selon les communes. Dans certains cas, il est possible de contester.

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Comment trouver une caisse dans un parking souterrain?

A l’aide de notre app PARK NOW, vous pouvez trouver une place dans les environs et payer sans avoir besoin de monnaie. De plus, vous pouvez démarrer et prolonger votre session de stationnement d’un seul geste. Vous n’avez plus besoin de faire de détour pour trouver une caisse dans un parking souterrain.

Comment contester un ticket routier?

Ne vous laissez pas déborder par la colère ou l’agacement, restez courtois avec la police, tout n’est pas perdu! Voici les étapes à suivre pour contester un ticket, une contravention, depuis la réception du constat d’infraction jusqu’à la fin du procès. Ce processus est le même, quel que soit le type de contravention routière.

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