Quels sont vos droits en cas de marchandise endommagee?

Quels sont vos droits en cas de marchandise endommagée?

Vous avez la possibilité, de la même façon que pour un produit endommagé, d’inscrire vos réserves sur le bon de livraison et de refuser la marchandise. « Vous êtes en droit d’exiger le respect de la commande et d’invoquer la garantie légale de conformité, prévue à l’article L.

Comment se justifie le droit de rétractation?

Si vous achetez un bien ou un service à distance, vous avez le droit de changer d’avis sur votre achat. C’est le droit de rétractation. Le vendeur doit vous informer de l’existence ou de l’absence de ce droit avant la conclusion de votre commande. Il peut utiliser un avis d’information type.

Qui est responsable Vis-à-vis du client si la marchandise livrée est endommagée?

Marchandises endommagées Si les marchandises ont subi des dégâts lors de leur livraison et si elles sont livrées directement chez vous, c’est le vendeur qui a pris le transport à sa charge et qui en assume les frais et les risques.

Quel recours si délai de livraison non respecté?

Retard de livraison Si la livraison n’a toujours pas eu lieu après ce nouveau délai, vous pouvez dénoncer le contrat notamment par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur doit ensuite vous rembourser intégralement sous 14 jours maximum, sous peine de majoration.

Quel est le délai pour signaler les anomalies au fournisseur?

La loi donne en effet un délai de 3 jours pour signifier au livreur et au marchant les anomalies constatées à l’ouverture ou à l’usage du produit. Vous devez envoyer les courriers en recommandé avec accusé de réception.

Comment Peut-on justifier l’existence d’un droit de rétractation en matière de vente à distance?

Se rétracter suite à l’achat à distance d’un bien Vous n’avez pas à motiver ou justifier votre décision. Le professionnel ne peut pas exiger de conditions particulières (par exemple exiger l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception).

Quelles sont les exceptions au droit de rétractation?

Le droit de rétractation connaît des exceptions. Il est par exemple exclu pour la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (article L. 221-28 du code de la consommation). ou pour les achats effectués dans les foires et salons (article L.

Quel est le droit de rétraction pour un achat en magasin?

➜ Ce que dit la loi : Le droit de rétraction ne s’applique pas pour un achat en magasin. Cependant, le consommateur est en droit d’exiger le remboursement d’un produit acheté en magasin lorsque ce produit n’est pas conforme ou présente un vice caché (articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation).

Pourquoi le client n’examine pas la marchandise?

Si le client n’examine pas la marchandise et qu’il ne respecte pas le délai pour signaler les défauts, il perd ses droits de réclamation au cas où le bien présente des vices. 2- Quand une marchandise est-elle considérée comme défectueuse?

Comment procéder à la vérification de la marchandise?

Il est conseillé de dresser une liste des défauts, de photographier les dommages visibles et d’envoyer le tout au fournisseur par e-mail. De même, il peut être utile de nommer un témoin qui était présent lors de la vérification de la marchandise.

Comment appliquer un accord particulier sur la qualité de la marchandise?

Si les parties contractantes n’ont pas conclu d’accord particulier sur la qualité de la marchandise, alors on applique ce qui est attendu d’un produit équivalent répandu dans le commerce.