Table des matières
Qui doit entretenir les servitudes?
L’entretien de la servitude incombe à celui qui l’utilise, donc en principe au propriétaire du fond dominant, pour qui la servitude a été créée. Cependant, si la servitude est utilisée par les deux propriétaires les frais d’entretien ou de travaux éventuels sont alors partagés.
Qui doit faire l’entretien des trottoirs?
Entretien des trottoirs : un maire a le droit d’imposer la charge à un particulier. Le maire de votre commune peut vous imposer, par arrêté, de balayer (et/ou déneiger) le trottoir qui se trouve devant le pas de votre porte d’entrée.
Qui doit entretenir l’extérieur d’une maison en location?
L’entretien courant et les réparations locatives sont à la charge du locataire pendant toute la durée de la location. Toutes les parties du logement (intérieures ou extérieures) et ses éléments d’équipement sont concernés.
Qu’est-ce qui est à la charge du locataire et du propriétaire?
Si les travaux les plus coûteux et ceux de remise aux normes sont à la charge du propriétaire du logement, le locataire est lui responsable des réparations locatives. Les réparations et les entretiens les plus courants que le locataire doit prendre en charge sont : Remplacement des ampoules. Raccords de peinture.
Qui est le propriétaire du fond servant?
La servitude est une contrainte qui s’impose au propriétaire d’un bien (fonds servant), au profit du propriétaire d’un autre bien (fonds dominant).
Qui doit entretenir devant chez moi?
Devant une maison individuelle, c’est à l’occupant que l’entretien du trottoir incombe. Il s’agit du propriétaire occupant, du locataire, de l’occupant à titre gratuit ou de l’usufruitier selon les cas.
Qui doit Desherber les caniveaux?
ARTICLE I: L’entretien des trottoirs et caniveaux incombe aux occupants des immeubles riverains de la voie publique.
Qui doit couper les branches du jardin le locataire ou le propriétaire?
Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, le locataire prend à sa charge l’entretien courant du logement, de ses annexes et de son extérieur. Il doit prendre en charge les frais de taille et d’élagage des arbres.