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Comment le juge fixe la pension alimentaire?
La pension est fixée en fonction du mode de garde, du nombre d’enfants, de leurs besoins et des revenus de celui qui la verse mais aussi de celui qui la perçoit. Si les parents ne se mettent pas d’accord, c’est le juge aux affaires familiales fixe montant de la pension.
Qui doit demander la réévaluation de la pension alimentaire?
Ce n’est pas le juge aux affaires familiales qui effectue les réévaluations annuelles, mais l’ex- époux qui verse la pension alimentaire. Parallèlement, le bénéficiaire de la pension doit faire le calcul pour contrôler la réévaluation de son montant.
Quand arrêter pension alimentaire?
Une jurisprudence de la Cour de cassation a rappelé que l’obligation de verser une pension alimentaire à un enfant âgé de plus de 18 ans cesse dès lors que ce dernier est autonome financièrement, même s’il perçoit de faibles revenus.
Quelle est la modalités d’attribution de la pension alimentaire?
Modalités d’attribution de la pension alimentaire. • Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales : – soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps ; – soit après le divorce ou la séparation de corps.
Comment verser la pension alimentaire dans le jugement?
En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention.
Qu’est-ce que la pension alimentaire?
La pension alimentaire, qu’est-ce que c’est? Le devoir de chaque parent est de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant. Cette contribution peut être versée sous forme d’une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales.
Comment bénéficier du droit à la pension alimentaire après divorce?
Ainsi, le prévenu qui bénéficierait d’un sursis ou d’une suspension du prononcé ne pourra pas non plus bénéficier du droit à la pension alimentaire après divorce. Sa culpabilité reconnue par le tribunal suffit à le priver de son droit à la pension alimentaire après divorce.