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Comment executer une decision de la Regie du logement?

Posted on novembre 7, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Comment exécuter une décision de la Régie du logement?
  • 2 Quel est le délai d’attente avant de procéder à une saisie?
  • 3 Comment contester une décision de justice?
  • 4 Comment contester un jugement rendu en première instance?

Comment exécuter une décision de la Régie du logement?

Pour faire exécuter un jugement, vous devez faire remplir, par le créancier du jugement ou par un huissier, un avis d’exécution selon le modèle établi par le ministre de la Justice. À la Division des petites créances, le greffier peut assister le créancier dans l’exécution du jugement.

Quel est le délai d’attente avant de procéder à une saisie?

Sous 30 jours (article 763 C.p.c) l’huissier produit aussi au greffe un rapport d’exécution qui fait état du procès-verbal de saisie et des publications faites. Il procède aussi à un état de collocation s’il y a plusieurs créanciers. L’huissier envoie ensuite ce rapport au ou à tous les créanciers.

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Comment faire appel à une décision de justice?

Contester une décision de justice : faire appel. Il est possible de faire appel de tous les jugements sauf pour certains cas précis définis par la loi (lorsque le montant de la demande initiale ne dépasse pas 4000€ par exemple).

Comment contester une décision de justice?

Contester une décision de justice. Faire appel. Faire appel consiste à contester une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré, si la décision ne satisfait pas (ou pas totalement) l’une des parties. L’affaire est alors portée devant la Cour d’appel qui jugera l’affaire à nouveau.

Comment contester un jugement rendu en première instance?

Toute personne qui souhaite contester un jugement rendu en première instance peut saisir la cour d’appel afin de faire juger l’affaire une nouvelle fois. Il est possible de faire appel de tous les jugements sauf pour certains cas précis définis par la loi (lorsque le montant de la demande initiale ne dépasse pas 4000€ par exemple).

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Comment se représenter devant la cour d’appel?

Pour les affaires portées devant la chambre sociale de la cour d’appel (affaires portées en première instance devant le conseil des prud’hommes), il est nécessaire de se faire représenter par un avocat ou un défenseur syndical.

Conseils utiles

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