Table des matières
Comment est composé le tribunal des conflits?
Il est composé du tribunal administratif, de la Cour d’appel administrative et du Conseil d’Etat. Note : lorsqu’un conflit de compétences né entre les juridictions judiciaires et administratives, c’est le tribunal des conflits qui est chargé de le trancher.
Quelle est la juridiction qui connaît la cour d’appel?
La cour d’appel est la juridiction qui connaît de l’appel des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux de première instance et les tribunaux de l’entreprise. Aucune affaire n’est en principe directement introduite auprès de la cour d’appel (hormis quelques exceptions).
Quel est le premier président de la cour d’appel?
Le premier président dirige la Cour de cassation, une cour d’appel ou une cour du travail. Le premier président est le titre donné au magistrat le plus élevé en grade de la magistrature assise au niveau de la Cour de cassation, de la cour d’appel et de la cour du travail.
Quel est le tribunal de commerce?
Le tribunal de commerce traite tous les litiges entre commerçants ou entre associés d’une société commerciale. Il est composé de juges non professionnels, mais issus du monde de l’entreprise et élus par leurs pairs pour une durée de deux à quatre ans.
Quels sont les tribunaux du pénal?
Au civil, il comprend les tribunaux judiciaires, de proximité, de commerce et le conseil des prud’hommes. Au pénal, il comprend les tribunaux de police, correctionnel et la Cour d’assises.
Comment prendre la décision d’entamer des poursuites judiciaires?
Prendre la décision d’entamer des poursuites judiciaires ou de formuler une requête à un juge est loin d’être un acte anodin. Il est indispensable de préparer un dossier solide avec des preuves, des arguments qui s’appuient sur une base légale, voire des témoignages.
Comment les jugements peuvent être jugés par une cour d’appel?
En seconde instance, certains jugements peuvent être jugés par une Cour d’appel et faire l’objet d’un recours en cassation.
Est-ce que vous devez être au tribunal à l’avance?
Si vous ne savez pas à quelle heure vous devrez être là, contactez le tribunal à l’avance. Prévoyez le temps nécessaire pour trouver une place de parking ou pour venir en transport en commun. Lorsque vous arrivez au tribunal, demandez au personnel où vous devez attendre. Préparez-vous à passer la sécurité.