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Comment payer après une décision de justice?
Si l’autre partie ne vous paie pas conformément au jugement, vous pouvez engager un huissier pour forcer l’exécution du jugement et obtenir votre argent. Un huissier est un professionnel qui peut saisir les biens, l’argent ou le salaire de la personne qui refuse de vous payer malgré le jugement.
Comment faire respecter une décision de justice?
Sauf procédures spécifiques, la signification du jugement doit se faire par huissier de justice. Il est ainsi nécessaire de mandater un huissier du ressort du tribunal de grande instance du domicile de la personne à qui le jugement doit être signifié. Il faudra pour cela lui remettre l’original du jugement.
Comment récupérer l’argent d’un jugement?
Vous n’allez pas pour autant pouvoir récupérer votre argent de manière automatique… sauf si le débiteur accepte de payer spontanément. Hormis ce cas, pour récupérer sa créance, il faut que la partie condamnée ait été officiellement informée de la décision ET que le jugement soit exécutoire.
Pourquoi ne pas être en prison si vous ne payez plus votre loyer?
Vous n’irez pas en prison si vous ne payez plus votre loyer, mais vous ne pourrez continuer votre petite vie tranquille, sans en subir les répercussions ! En cas de loyers impayés, vous pouvez être expulsé de votre logement, tout en restant redevable des loyers que vous n’avez pas soldés. ▶ Prison pour non-paiement des impôts?
Quand vous ne payez pas votre crédit?
Lorsque vous ne payez pas/plus votre crédit, le prêteur doit informer la Centrale du non-paiement dans les huit jours ouvrables suivant sa contestation, selon les critères fixés par la loi. Le défaut de paiement doit être supérieur à trois mois.
Est-ce que vous n’arrivez plus à régler votre crédit?
Des circonstances imprévues peuvent être telles que vous n’arrivez plus à régler et à faire face aux mensualités de votre crédit : la perte d’un emploi, le décès, la maladie etc. Selon la BNB, en juin 2017, 545.399 personnes (représentant une diminution de 0,8\% par rapport à juin 2016) affichaient un non-paiement sur leurs crédits.
Pourquoi vous ne payez pas vos impôts?
En ne payant pas vos impôts, vous vous exposez à de lourdes conséquences. Dans le meilleur des cas, vous pouvez être sous le coup d’une saisie administrative à tiers détendeur. Ainsi, l’administration fiscale va pouvoir bloquer votre compte bancaire pour pouvoir récupérer les sommes non payées.