Comment porter plainte dans un commissariat?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Comment porter plainte quand on ne peut pas se déplacer?
Vous pouvez vous adresser :
- soit au commissariat de police. La plainte sera enregistrée et le dossier transmis au Procureur de la République. Un récépissé de dépôt de plainte devra vous être remis.
- soit directement au Procureur de la République, au tribunal de grande instance de votre département, par simple lettre.
Pourquoi je ne peux pas porter plainte?
En somme, un policier peut refuser le dépôt de plainte lorsque les faits dénoncés par la victime ne sont pas considérés comme une infraction pénale. Si vous faites face à un refus à la gendarmerie ou au commissariat de police, vous devez recourir à d’autres moyens.
Où porter plainte gendarmerie ou police?
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer la plainte. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite…).
Comment faire quand la police ne veut pas prendre une plainte?
Moyens d’action de la victime en cas de refus de prendre une plainte
- de constituer avocat, pour la représenter ; ou.
- d’adresser directement une plainte au procureur de la République. Seul ce dernier a la faculté de poursuivre ou de classer la plainte, au nom du principe de l’opportunité des poursuites.
Comment porter plainte dans un délit?
Belgium.be Informations et services officiels. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.
Comment porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie?
La victime peut porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie ou bien elle peut envoyer sa plainte par courrier au procureur de la République. La police ou la gendarmerie peut démarrer l’enquête directement sans envoyer la plainte au tribunal.
Comment porter plainte dans un procès-verbal?
Plaintes et déclarations. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.
Quelle est la manière dont la victime dépose sa plainte?
Selon la manière dont la victime dépose sa plainte, les premiers actes de l’enquête ne sont pas les mêmes. La victime peut porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie ou bien elle peut envoyer sa plainte par courrier au procureur de la République.