Qui peut me renseigner sur mes droits?

Qui peut me renseigner sur mes droits?

Depuis le 2 avril, les services de renseignement en droit du travail des Direccte (Directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) sont accessibles par un numéro de téléphone unique, le 0 806 000 126 (coût d’un appel local).

Comment écrire une lettre à un médiateur?

Madame Monsieur le Médiateur, Je me permets de vous solliciter afin de vous demander d’intervenir dans un litige relatifà __________ (nature du litige), comme les documents ci-joints vous l’attestent, _______ (nature des pièces jointes).

Comment résoudre un litige à l’amiable?

Régler un litige à l’amiable. En cas de litige, plusieurs démarches peuvent être entreprises avant d’utiliser le recours à la justice. La première solution en cas de litige est d’essayer de trouver une solution amiable par le dialogue. Informez-vous sur vos droits en consultant les fiches pratiques de la Direction de la concurrence,…

Comment saisir la justice pour un litige avec un commerçant?

Litige avec un commerçant : en cas d’échec de la négociation, saisissez la justice. Si les voies de négociation et autres alternatives de règlement du conflit ne vous ont pas donné satisfaction, vous pouvez saisir une juridiction qui va trancher sur le bien-fondé ou le mal-fondé du litige.

Comment saisir une juridiction pour le règlement du conflit?

Si les voies de négociation et autres alternatives de règlement du conflit ne vous ont pas donné satisfaction, vous pouvez saisir une juridiction qui va trancher sur le bien-fondé ou le mal-fondé du litige.

Comment définir la médiation dans un litige?

L’Association du Barreau canadien définit la médiation comme « l’intervention dans un litige ou dans le processus de négociation d’un tiers neutre et impartial qui sans pouvoir décisionnel, peut quand même aider les parties en litige à s’entendre pour arriver à un règlement mutuel acceptable des questions en litige ».