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Qui doit couper les arbres du voisin?
C’est le maire qui peut imposer l’élagage des branches des arbres qui dépassent sur la voie publique grâce à l’article L 2212-2-1° du Code général des collectivités territoriales. Il doit mettre en demeure le propriétaire des branches en question de les couper.
Qui peut élaguer un arbre?
Selon le contexte de plantation de l’arbre, l’obligation d’élaguer appartiendra soit au propriétaire de l’arbre, soit à ERDF. Le propriétaire de l’arbre devra faire élaguer lui-même son arbre si celui-ci, planté en domaine privé, déborde sur le domaine public.
Quel tarif pour élaguer un arbre?
Un tarif horaire ou à la tâche pour le prix de l’élagage
| OPÉRATION | TARIF BAS | TARIF HAUT |
|---|---|---|
| Taille d’entretien sur arbustes et haies | 25,00 € | 35,00 € |
| Taille et élagage sur arbustes (< 6 m) | 30,00 € | 40,00 € |
| Taille et élagage sur arbre (6 à 10 m) | 35,00 € | 45,00 € |
| Taille et élagage sur arbre haut (10 à 15 m) | 40,00 € | 50,00 € |
Comment tailler les arbres?
Comment tailler? Le plus important est de surveiller ses arbres avant de devoir procéder à l’ablation de trop grosses branches. Idéalement, il convient d’opérer sur des sections de moins de 5 cm de diamètre. Dès lors, vous assurerez une cicatrisation efficace et rapide.
Comment couper une branche d’un arbre de son voisin?
[…] Un voisin qui constate que des branches ou racines d’un arbre de son voisin lui nuisent, peut avoir le droit de forcer son voisin de couper ces branches ou racines. Pour ce faire, il doit d’abord s’adresser à lui et lui demander de s’exécuter.
Quel droit a-t-on de planter les arbres de son voisin?
A-t-on le droit de faire l’élagage des arbres de son voisin? Le propriétaire d’un terrain est libre de planter la végétation qu’il souhaite, dans le respect des distances fixées par la loi. Cependant, cette liberté s’accompagne de l’obligation d’entretenir ses plantations pour ne pas qu’elles gênent le voisinage.
Pourquoi le voisin procède à l’élagage des arbres de sa propriété?
Le voisin ne procède pas à l’élagage des arbres de sa propriété. ➜ Ce que dit la loi : l’article 673 du Code civil prévoit que si les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux d’une personne dépassent sur la propriété d’un voisin, le voisin peut contraindre cette personne à les couper.
Est-ce que le propriétaire de l’arbre tombe sur le fonds voisin?
Le propriétaire de l’arbre est en principe également propriétaire de ses fruits qui tombent sur le fonds voisin [3]. Si les arbres du voisin nuisent à l’activité agricole? Pour les producteurs agricoles, les arbres d’un voisin peuvent être un enjeu majeur pour l’exploitation de leur terre.