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Que contient l’assignation devant le tribunal de grande instance?
La procédure devant le Tribunal de Grande Instance. L’assignation contient les différentes informations qui concernent la procédure, comme les faits, les pièces invoquées et les demandes formulées. L’enrôlement : Après avoir transmis l’assignation à la partie adverse, l’avocat doit la transmettre au greffe du Tribunal.
Quelle est la procédure devant le tribunal de grande instance?
La procédure devant le Tribunal de Grande Instance est une notion qui, pour les personnes novices en matière de Droit, est difficile à appréhender. Afin de mieux vous aider à cerner le déroulement de cette procédure, vous trouverez sur cette page un schéma vous exposant les différentes étapes, ainsi que les explications des différentes phases.
Quand devez-vous recevoir l’assignation?
En effet, vous devez la recevoir au moins 15 jours avant la date d’audience indiquée sur l’assignation. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander au juge de déclarer l’assignation irrecevable et de mettre fin à l’action en justice (art. 838 du Code de procédure civile). Attention !
Quel est le tribunal compétent pour juger votre affaire?
Avant de démarrer la procédure, vous devez identifier le tribunal qui est compétent pour juger votre affaire. En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c’est celui du dernier domicile du défunt. En matière de biens immobiliers, c’est celui du lieu de l’immeuble concerné.
Quelle est la conférence de règlement à l’amiable?
La conférence de règlement à l’amiable pourrait vous permettre de négocier une entente hors cour avec l’autre, et ce, avec l’aide d’un juge. Ce service est offert gratuitement. La conférence de règlement à l’amiable est aussi appelée conciliation judiciaire ou médiation judiciaire, car ses caractéristiques s’approchent de la médiation.
Est-ce que le tribunal fournit gratuitement l’assistance aux personnes malentendantes?
Le Tribunal fournit gratuitement l’assistance d’un interprète gestuel aux personnes malentendantes . Vous pouvez en faire la demande auprès du bureau responsable de votre dossier. La visioconférence est une technologie qui permet de participer à distance à des rencontres.