Table des matières
Quels sont les revenus pris en compte par la Caf?
Il s’agit des ressources telles que : les salaires, les pensions reçues, les indemnités de chômage ou de maladie, d’accident de travail, etc. Les allocations familiales, le Rsa, l’Aah ou la Prime d’activité ne sont pas pris en compte dans le calcul de vos ressources.
Est-ce que la Caf peut avoir accès à mon compte bancaire?
Concernant le fait que la CAF puisse consulter votre compte en banque, il y a une législation qui traite de ce sujet. On voit bien que la CAF est tenu d’informer le bénéficiaire en ce qui concerne la consultation du compte bancaire. Mais qu’en cas de doute, elle est autorisé à accéder à ces données bancaires.
Est-ce que la CAF prend le revenu fiscal de référence?
Le calcul du RFR intègre tout l’ensemble des revenus imposés notamment le revenu net imposable, les plus-values d’autres natures, les revenus exonérés d’impôts et d’autres encore. Tout cela en tenant compte à la fois du foyer et du plafond imposé par la CAF. En bref, le RFR est formé par tous vos revenus de l’année.
Pourquoi la CAF demande les relevés de compte?
La loi permet aux agents des CAF de demander des relevés bancaires pour contrôler la situation des bénéficiaires mais aussi, en dernier recours, de prendre eux-mêmes contact avec les établissements bancaires.
Quels sont les éléments constitutifs de la possession?
A) Les éléments constitutifs de la possession. La caractérisation de la possession est subordonnée à la réunion de deux éléments cumulatifs : La maîtrise physique de la chose : le corpus. La volonté de se comporter comme le propriétaire de la chose : l’animus. L’élément matériel de la possession : le corpus.
Quels sont les effets attachés à la possession?
Tantôt les effets attachés à la possession permettront de rapporter la preuve du droit, tantôt ils opéreront acquisition du droit. Dans les deux cas, la possession confère au possesseur une protection lui permettant de faire échec à une action en revendication exercée par le propriétaire de la chose.
Est-ce que la possession est caractérisée par la possession?
Dans les deux cas, la possession confère au possesseur une protection lui permettant de faire échec à une action en revendication exercée par le propriétaire de la chose. Encore faut-il néanmoins que cette possession soit caractérisée. Deux théories s’opposent sur la possession :
Est-ce que la propriété coïncide avec la possession?
La plupart du temps, la propriété coïncide avec la possession, de sorte que le propriétaire qui est titulaire d’un droit réel sur la chose, exerce également sur elle une emprise physique.