Table des matières
- 1 Qui préside la Haute cour de justice?
- 2 Quelle est la cour capable de juger le président de la République?
- 3 Quelles sont les principales fonctions de l’Assemblée nationale?
- 4 Quelle juridiction est compétente pour juger les membres du gouvernement avant la création de la Cour de justice de la République?
- 5 Quelle est la mission de la Haute Cour de justice?
- 6 Quelle est la Constitution de la Haute Cour de justice?
Qui préside la Haute cour de justice?
L’actuelle équipe de la Haute Cour de Justice se présente comme suit :
| N° | Nom & prénoms | Titre |
|---|---|---|
| 1 | Cécile de Dravo Zinzindohoué | Présidente |
| 2 | Razacki Amouda Issifou | Juge Conseiller |
| 3 | Moustapha Fassassi | |
| 4 | Sylvain Messan Nouwatin |
Quel est le rôle de la Haute Cour de Justice?
La haute cour de justice est compétente pour connaître des crimes et délits commis par le Président, le Vice-président et les membres du gouvernement.
Comment est composée la Cour de justice de la République?
La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice de …
Quelle est la cour capable de juger le président de la République?
« Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger soit le président de la République, soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l’État. »
Quelle est l’institution qui reçoit le serment du Président de la République au Bénin?
Cour constitutionnelle (Bénin)
Qui juge les députés?
Le Conseil Constitutionnel jugea donc cet article contraire à la Constitution française de 1958 et notamment aux articles 26, 68 et 68-1 de la Constitution. L’irresponsabilité parlementaire ne peut être suspendue.
Quelles sont les principales fonctions de l’Assemblée nationale?
Née le 17 juin 1789, L’Assemblée nationale est au cœur de notre démocratie. Elle forme avec le Sénat le pouvoir législatif dont la mission est de faire la loi et de contrôler le Gouvernement.
C’est quoi la haute juridiction?
La Haute Cour est l’unique juridiction pouvant juger le président de la République « en cas de manquement à ses devoirs incompatible avec l’exercice de son mandat ». C’est le Parlement réuni en Haute Cour qui est appelé à prononcer la destitution du président de la République.
Comment se passe une cours de justice?
Comment sont organisés les débats devant le tribunal judiciaire? À la date fixée pour être plaidée, l’affaire est appelée par le président qui ouvre les débats. À l’audience dite « de plaidoiries », les parties doivent être représentées par leurs avocats. Sauf texte contraire, les audiences civiles sont publiques.
Quelle juridiction est compétente pour juger les membres du gouvernement avant la création de la Cour de justice de la République?
Dans la rédaction originale de la Constitution de la Ve République, la Haute Cour de justice a pour rôle de juger le président de la République en cas de « haute trahison », les membres du Gouvernement pour actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Quelles sont les limites du pouvoir du président de la République?
Les pouvoirs que le président de la République ne peut exercer qu’avec le contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, du ou des autres ministres concernés par la décision concernent ses relations : avec le gouvernement. avec le Parlement. avec l’autorité judiciaire.
Qui est justiciable de la Haute Cour?
Il peut juger soit le président de la République (responsable que dans le cas de haute trahison) soit les ministres (pour les crimes commis dans l’exercice de leurs fonctions), qui doivent être mis en accusation par la chambre des députés.
Quelle est la mission de la Haute Cour de justice?
Nul n’étant et ne devant être au-dessus de la loi, la mission première confiée à la Haute Cour de Justice est de lutter contre l’impunité au sommet de l’Etat, en jugeant les gouvernants qui se seraient rendus coupables des faits sus-cités. Cette ancienne institution n’a jamais été réellement installée.
Quel était le siège de la cour de justice?
Le siège de la cour se trouvait à Orléans. Le plus fameux accusé était Louis Hercule Timoléon de Cossé-Brissac . La constitution du 5 fructidor an III ( 22 août 1795) organisant le régime du Directoire institue une Haute Cour de justice.
Quelle est la juridiction de la cour de justice?
La Cour de justice a certes une juridiction de type fédéral, puisque le droit communautaire est supérieur aux droits des États membres. Toutefois, sa juridiction est plus limitée : elle ne s’exerce que dans le domaine communautaire (ou premier pilier) et depuis le traité d’Amsterdam dans les domaines destinés à être communautarisés.
Quelle est la Constitution de la Haute Cour de justice?
Sous la deuxième République, la Haute Cour de justice a été instituée par la constitution du 4 novembre 1848, dans son chapitre VIII relatif au pouvoir judiciaire.