Qui a la competence logement social?

Qui a la compétence logement social?

C’est donc l’Etat qui demeure seul compétent pour définir les conditions de production et de gestion des logements (réglementation, système d’aides publiques au logement). …

Qui sont les bailleurs sociaux?

En France, les bailleurs sociaux se répartissent en cinq catégories :

• les offices publics de l’habitat (OPH) ;
• les sociétés anonymes d’habitations à loyer modérés ou HLM (SA d’HLM) ;
• les sociétés coopératives d’HLM ;
• les sociétés d’économie mixte (SEM) ;
• les organismes agréés pour leur activité de maîtrise d’ouvrage.

Qui a fait la loi Alur?

La loi Alur, ou loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, avait pour objectif de réformer le droit au logement en France. Défendu au Parlement par la ministre Cécile Duflot, le texte a été promulgué au Journal officiel en mars 2014.

Est-ce-que j’ai le droit au logement social?

Pour bénéficier d’un logement social, il faut : – Etre de nationalité française ou admis à séjourner régulièrement sur le territoire français, – Louer le logement en tant que résidence principale, – Ne pas dépasser les plafonds de ressources fixés par l’Etat.

Quels sont les moyens pour contrôler l’accès au logement social?

Les élus locaux ont en effet d’autres moyens pour contrôler l’accès au logement social [23] [23] Catherine GRÉMION, « La gestion locale du logement social »,…: la maîtrise du sol et l’autorisation de constructions neuves. Ils proposent par ailleurs des candidats sur les 20 \% des HLM qui leur sont réservés.

Quels sont les critères prioritaires pour un logement social?

Les critères de priorité sont déterminés dans chaque département en accord avec le préfet à partir de critères généraux réglementés. Sont prioritaires pour l’attribution d’un logement social, notamment : les personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords.

Quels sont les critères pour l’attribution d’un logement social?

Sont prioritaires pour l’attribution d’un logement social, notamment : les personnes en situation de handicap ; les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement ; les personnes hébergées ou logées temporairement ;

Comment accéder à un HLM?

Certaines demandes peuvent être considérées comme prioritaires, par exemple les cas de violence conjugale, de sinistre ou de logement déclaré insalubre. Pour accéder à un HLM, vous devez vous inscrire sur la liste d’attente de l’OMH de votre municipalité.