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Quel recours contre une construction?
En ce qui concerne les démarches, deux possibilités s’offrent à vous : Vous pouvez former un recours gracieux qui se présente sous forme d’une lettre recommandée adressée au maire de la commune. Vous pouvez former un recours contentieux qui se présente sous la forme d’un dossier adressé au tribunal administratif.
Qui peut arrêter un chantier?
(AFP) – Le propriétaire qui fait exécuter d’importants travaux de construction ou de réparation peut décider de les interrompre et de « recevoir l’ouvrage » dans l’état où il se trouve.
Quel motif pour contester permis de construire?
Un permis de construire peut être contesté par un voisin pour de nombreux motifs. En pratique, les raisons sont généralement liées à une perte d’intimité ou d’ensoleillement, aux risques de bruit, d’inondation ou d’accident et plus globalement aux risques de pertes de valeur du bien immobilier de l’auteur du recours.
Quel motif pour contester un permis de construire?
Contestation permis de construire : les motifs
- fait perdre un droit de passage ;
- empiète sur le terrain voisin ;
- ne respecte pas les servitudes de vue.
Comment prouver que le permis de construire ne respecte pas le PLU?
À vous de prouver que le permis de construire ne respecte pas le PLU (la surélévation prévue est trop haute, les distances minimales ne sont pas respectées, par exemple.) Attention, si votre recours est considéré comme abusif par le juge il pourra vous obliger à dédommager votre voisin.
Est-ce que le constructeur modifie la hauteur de son immeuble contre un voisin?
Il est d’usage que le constructeur qui modifie la hauteur de son immeuble contre un voisin où se trouvent ses cheminées, doit veiller à prolonger leur hauteur selon les normes en vigueur. Il doit s’assurer de leur étanchéité. Dans le cas de vieux tuyaux d’asbeste, négociez leur enlèvement avec le voisin.
Pourquoi les maisons sont concernées par les conflits de voisinage?
Les maisons ne sont pas seules concernées par les problématiques de conflits de voisinage à l’occasion de travaux : il en va de même pour les appartements en copropriété, dès lors qu’il s’agit de modifier ou d’impacter les parties communes. Dans ce cas, c’est au syndic qu’il incombe de faire respecter le règlement.
Est-ce que votre voisin bénéficie d’une autorisation?
Si votre voisin bénéficie d’une autorisation, celle-ci doit être affichée sur un panneau rectangulaire sur le lieu du chantier. De nombreuses mentions sont obligatoires, dont la description des travaux prévus (article A424-16 du Code de l’urbanisme).