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Qui contacter pour connaître ses droits au travail?
Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines : Droit du travail dans le secteur privé
Qui contacter pour une rupture conventionnelle?
Le conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître des litiges concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation. Tout autre recours contentieux ou administratif est exclu (sauf pour les salariés protégés dans le cadre de l’autorisation de rupture conventionnelle).
Qui décide de saisir la justice?
Si vous êtes victime d’une infraction ou rencontrez un différend avec une ou plusieurs personnes, entreprises, particuliers, collectivités ou l’administration, vous pouvez faire valoir vos droits en saisissant la justice. En fonction de votre cas, vous pouvez saisir les juridictions pénales, civiles ou administratives.
Où s’adresser pour une rupture conventionnelle?
Vous pouvez demander à vos collègues, votre manager ou encore vous adresser aux représentants du personnel ou aux ressources humaines. Bon à savoir : le licenciement à l’amiable fait également référence à la rupture conventionnelle.
Qui a droit à l’assistance juridique gratuite?
Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice. Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)
Quelle est la demande d’extrait de casier judiciaire?
La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par Internet nécessite une adresse courriel. Si vous n’en disposez pas, vous pouvez consulter les autres modes de demande. Si vous êtes né (e) hors de France, vous devrez joindre un justificatif d’identité recto/verso.
Comment soumettre une demande d’accès à l’information du gouvernement?
Si vous recherchez l’accès à des documents du gouvernement de façon générale, soumettez une demande d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Si vous recherchez l’accès à vos propres renseignements personnels, soumettez une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Comment vérifier l’authenticité d’extrait de casier judiciaire?
Vérifier l’authenticité de l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant. Consulter un spécimen d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant. La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par Internet nécessite une adresse courriel. Si vous n’en disposez pas, vous pouvez consulter les autres modes de demande.
Quelle est la procédure devant la justice de paix?
Une procédure devant la justice de paix est assez simple, rapide et peu coûteuse. Les parties au procès La personne qui demande au juge de paix une condamnation est appelée la partie demanderesse (ou le requérant). La personne qui est convoquée pour se défendre contre cette demande est appelée la partie défenderesse (ou le cité).