Quels sont les modes de saisine du tribunal judiciaire?
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Le tribunal est saisi par assignation ou par requête. Le juge peut imposer aux parties un recours préalable à la médiation.
Quelles sont les modalités de la saisine?
Comment la saisine doit se faire? Lorsqu’il d’agit d’une affaire entre particuliers, les demandes sont matérialisées dans un acte écrit qui peut être une requête ou une assignation. L’assignation est délivrée par un huissier. Il faut se rendre au greffe du tribunal à qui le dossier est remis.
Comment faire une saisine au tribunal?
Vous devez saisir le tribunal par assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction ou par requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal.
Comment saisir le tribunal d’instance?
En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c’est celui du dernier domicile du défunt. En matière de biens immobiliers, c’est celui du lieu de l’immeuble concerné.
Comment faire pour saisir le tribunal d’instance 1 Connaître la juridiction compétente. La loi du 26 janvier 2005 est venue apporter quelques modifications à la répartition traditionnelle des compétences entre le tribunal d’instance (TI) et le tribunal de 2 Juridiction de proximité. 3 Tribunal d’instance. 4 Attention.
Comment déposer une plainte auprès du tribunal de grande instance?
Vous pouvez aussi déposer plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de l’auteur de l’infraction. Cette plainte pourra déclencher ce qu’on appelle l’action publique.
Comment remplacer le tribunal d’instance?
Attention : depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d’instance a été remplacé par le tribunal judiciaire (TJ). Le formulaire cerfa 11764 disponible ci-dessus ne doit plus être utilisé. Vous devez utiliser le cerfa 16042 pour saisir le tribunal judiciaire. Dernière mise à jour le lundi 27 janvier 2020 à 15:11:00 par Matthieu Blanc .
Comment porter plainte dans la procédure pénale?
Si le procureur n’a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile comme il en avait la possibilité dès le départ. Code de procédure pénale : articles 1 à 10 Code de procédure pénale : articles 12 à 15-3 Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1