Table des matières
Quelles sont les conditions de livraison?
Le vendeur doit préciser au consommateur une date ou un délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à fournir le service. S’il ne le fait pas, le professionnel doit vous livrer ou exécuter la prestation au plus tard 30 jours après la conclusion de votre commande (article L. 138-1 du Code de la consommation).
Quelles sont les conséquences d’une mauvaise réception?
A défaut, l’acheteur peut demander en justice l’annulation de la vente et la condamnation du vendeur à lui payer des dommages- intérêts. Si le retard est dû au transporteur, le vendeur pourra se retourner contre lui pour obtenir sa garantie.
Quels sont les contrôles à effectuer lors de la réception de marchandises?
Lors de la réception de marchandises, vos opérateurs doivent contrôler les bons de livraison, l’état des emballages, et s’assurer que les quantités, les modèles et les caractéristiques des produits, correspondent à ce que vous avez commandé à votre fournisseur.
Quelles sont les éléments qui peuvent perturber le réseau mobile?
Quels sont les facteurs d’une mauvaise réception du réseau?
- le niveau de sensibilité du mobile ainsi que sa compatibilité
- les obstacles physiques et le type de construction.
- la distance entre l’utilisateur et l’antenne relai.
- le nombre de personnes connectées en même temps.
Comment émettre des réserves sur une livraison?
L’article 22 du décret du 29 octobre précise que désormais, les réserves peuvent être émises jusqu’au jour ouvré suivant la réception, à midi. Concrètement, si le client s’aperçoit que son colis reçu le lundi à 9 h a pu être ouvert, il aura jusqu’au lendemain midi pour le signaler au vendeur.
Comment vérifier une livraison?
- Lors de la livraison. A réception, et en présence du transporteur, contrôler : – le nombre de colis.
- Si la livraison est conforme. sur le bon de transport :
- Si la livraison n’est pas conforme. sur le bon de transport :
- En cas d’avarie. Modèle de lettre de réserves à adresser au transporteur qui a effectué la livraison.
Quand signer un bon de livraison?
« Par conséquent, il est important de ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié le contenu des colis et l’état de la marchandise. » Mettez en demeure le vendeur, par lettre recommandée, de vous livrer un produit non endommagé. Les frais de retour et d’envoi restent à la charge du professionnel.
Quelle est la procédure à suivre pour les réserves émises lors de la réception de marchandises?
Conclusion : Les réserves sur le bon de livraison du transporteur ne sont pas suffisantes : il faut les confirmer par lettre recommandée dans un délai de 3 jours. -> Suite à un problème de conformité, vous devez confirmer vos réserves au transporteur en lui écrivant par lettre recommandée avec accusé réception.
Quel est le fournisseur de la marchandise livrée?
le fournisseur qui est responsable de la qualité et de la quantité des produits livrés par rapport à la commande. Le réceptionnaire a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison.
Comment contrôler la qualité de la marchandise reçue?
Le contrôle qualité de la marchandise reçue Lors de la réception de marchandises, vos opérateurs doivent contrôler les bons de livraison, l’état des emballages, et s’assurer que les quantités, les modèles et les caractéristiques des produits, correspondent à ce que vous avez commandé à votre fournisseur.
Comment vérifier la conformité de la marchandise livrée?
Le réceptionnaire a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison.
Est-ce que vous avez des marchandises non commandées ou non conformes?
Des marchandises non commandées ou non conformes : il se peut que votre fournisseur vous livre des produits que vous n’aviez pas commandés, ou bien que vous les receviez en dehors du créneau horaire convenu. Afin de garder le contrôle de la situation, nous vous recommandons d’utiliser un logiciel de gestion d’entrepôt.