Est-ce que la pension alimentaire est considérée comme un revenu?
Les pensions alimentaires que vous percevez sont soumises à l’impôt sur le revenu. Mais vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ou partielle, en fonction de votre situation. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.
Quand saisir la Caf pour pension alimentaire?
En cas d’impayé depuis au moins 1 mois, ou si la pension alimentaire est payée partiellement, signalez-le à votre Caf ou MSA.
Qu’est-ce qui est déduit du RSA?
Montant du revenu de solidarité active Le montant du RSA est égal au montant forfaitaire, duquel sont déduits éventuellement les ressources du foyer et le forfait logement.
Quel est le montant de la pension alimentaire pour parents?
Le montant de la pension alimentaire pour parents à verser sera déterminé en fonction : Du revenu de l’enfant. Des besoins financiers ou créances du parent. Il n’existe aucune grille de calcul pour la pension alimentaire des parents. Il est donc à la charge de la famille de se mettre d’accord sur les montants à verser par chacun.
Comment saisir le juge à propos de la pension alimentaire des parents?
En cas de conflit entre parents et enfants à propos de la pension alimentaire des parents, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales, qui déclarera le montant de cette pension et prendra les mesures pour qu’elle soit payée.(Demandez conseil auprès d’un avocat spécialisé)
Pourquoi le parent qui n’a pas la garde des enfants doit payer une pension alimentaire?
Le parent qui n’a pas la garde des enfants doit payer une pension alimentaire pour enfants à l’autre parent. C’est vrai même si l’autre parent gagne un revenu plus élevé que le sien.
Comment déterminer le montant de la pension alimentaire?
Ainsi, à la demande de l’autre parent, un juge peut établir ses revenus réels afin de fixer la pension alimentaire. En connaissant les revenus du parent payeur, le nombre d’enfants et la bonne table, il est possible de déterminer le montant de la pension alimentaire à payer.