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Quel risque en cas de fraude à la CAF?
Les personnes qui se rendent coupables de fausse déclaration ou de fraude pour percevoir indûment le RSA peuvent être poursuivies en justice par la CAF. Les peines encourues peuvent atteindre : 5 années d’emprisonnement. Et 375.000€ d’amende.
Comment la CAF Peut-elle prouver une fraude?
L’allocataire a le droit de demander que le rapport d’enquête lui soit communiqué. Trop souvent, la Caisse d’allocations familiales considère que l’oubli de déclaration ou une simple erreur de déclaration révèle une fraude. C’est à la CAF de prouver la fraude qu’elle retient contre l’allocataire.
Quand Est-ce que la CAF porte plainte?
Lorsque la preuve est faite qu’une fausse déclaration revêt un caractère frauduleux, la Caf de la Haute-Garonne porte plainte auprès du Procureur de la République (ou, dans le cas du Rsa, signale la fraude aux services du Conseil Général).
Comment la Caf recupere un Trop-perçu?
Dans quel cas peut-on avoir un trop perçu CAF (RSA, APL …)? Si vous avez perçu un versement trop important pour une prestation de la CAF ou un versement à tort, vous recevrez une notification par courrier. Elle indiquera la somme totale à rembourser ainsi que l’aide à l’origine du trop perçu.
Comment faire pour porter plainte contre la Caf?
2/ Vous pouvez également la déposer : Par courrier ou par téléphone au 0.810.25.30.10 (service 0.06€ + prix d’un appel), muni de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et selectionner la touche 4 du serveur vocal « réclamation ou autre demande » En vous déplaçant dans un point d’accueil Caf.
Pourquoi la CAF veut me contrôler?
Tous les dossiers des allocataires peuvent être contrôlés pour garantir la bonne utilisation de l’argent public. La Caf vérifie ma situation pour s’assurer que les droits qui me sont versés sont justes, ni trop ni trop peu. Si je suis contrôlé par la Caf, ma situation peut être conforme aux données que j’ai déclarées.