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Comment prouver que le vendeur connaissait le vice caché?
Si le vendeur vous a informé de l’existence du vice, aucun recours n’est possible à son encontre. C’est également le cas pour tous les points concernés par un diagnostic. Afin de prouver l’existence du vice caché, vous pouvez appuyer votre demande sur des attestations ou sur des devis de réparation.
Quel recours contre un acheteur?
Si vous faites face à un acheteur ou vendeur de mauvaise foi, faites appel à un avocat expert en droit immobilier qui mettra tout en œuvre pour défendre vos intérêts. Avocats Picovschi s’engage à vos côtés pour défendre vos intérêts et réparer les préjudices que vous subissez suite à la rupture du compromis de vente.
Quels sont les critères d’un vice caché?
Comment déterminer l’existence d’un vice caché?
- Le défaut doit être caché, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir été apparent ou connu de l’acheteur au moment de la transaction.
- Le défaut doit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuer très fortement cet usage.
Qui est responsable d’un vice caché?
Un vice est caché lorsqu’il ne pouvait être découvert par un acheteur prudent et diligent. Il est de la responsabilité de l’acheteur d’examiner minutieusement tout indice apparent. Toutefois, si le vendeur rassure l’acheteur avec de fausses informations, il s’agit alors d’un vice juridiquement caché.
Quel est le délai pour saisir une juridiction par voie de recours?
Le délai pour saisir une juridiction par voie de recours formé contre une décision est, en principe, de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. La mise en œuvre d’un recours administratif préalable engendre une prorogation du délai de recours.
Quel est le délai de recours contentieux?
Cela a pour effet principal de proroger le délai de recours contentieux (en justice). Le recours doit avoir été présenté à l’administration compétente par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives. Il doit avoir été formé dans les deux mois de la décision de l’administration.
Comment s’applique ce droit de recours?
Ce droit de recours s’applique, selon les cas, pour les actes réglementaires (qui s’adressent à des individus non déterminés) et les actes individuels (qui s’adressent à une ou plusieurs personnes déterminées) émanant d’une autorité administrative. On fait le point sur ces différentes formes de recours administratifs.
Comment mettre en œuvre un recours contentieux?
La mise en œuvre d’un recours administratif préalable engendre une prorogation du délai de recours. Le recours contentieux doit ainsi être introduit dans les deux mois de la réponse, explicite ou implicite, sur le recours administratif préalable (facultatif ou obligatoire).