Comment se passe une audience au tribunal du travail?
Aucune référence légale liée Vous êtes convoqué à une première audience devant le tribunal. La première audience est fixée entre 15 jours et 2 à 3 mois après votre recours (la durée varie selon les arrondissements judiciaires).
Comment déposer un recours?
Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR , pour conserver une preuve de l’envoi. Le recours est gratuit.
Quel juridiction du premier degré est compétente pour connaître des litiges relatifs aux contrats de travail?
Compétence d’attribution : Le conseil des prud’hommes est compétent pour connaître des litiges de manière générale, des litiges nés à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés. Sa compétence particulière est régie par le Code du travail. >
Quelle est la composition du tribunal du travail?
Le tribunal du travail est divisé en plusieurs chambres. Ces chambres peuvent être composées soit d’un juge de carrière siégeant seul, soit d’un juge de carrière assisté de deux juges sociaux. Pour plus d’informations sur la composition de cette juridiction, consultez la rubrique « la magistrature assise ».
Quel est le délai de décision du tribunal administratif du travail?
Le délai varie selon le secteur d’activité et l’urgence de la situation. Pour plus de détails, consultez la section portant sur les services essentiels. La décision du Tribunal administratif du travail est sans appel, et toute personne qu’elle vise doit s’y conformer immédiatement.
Quelle est la division d’un tribunal du travail?
Un tribunal du travail peut compter une ou plusieurs divisions. Le tribunal du travail est divisé en plusieurs chambres. Ces chambres peuvent être composées soit d’un juge de carrière siégeant seul, soit d’un juge de carrière assisté de deux juges sociaux.
Qui sont les juges du tribunal du travail?
Chaque chambre du tribunal du travail est composé d’un juge professionnel et de deux juges appelés juges sociaux, l’un représentant les employeurs et l’autre les travailleurs. Ceux-ci ne sont pas nécessairement juristes mais sont désignés par une organisation patronale ou syndicale.