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Qui doit être présent lors de la signature du compromis de vente?
Les parties peuvent tout à fait signer le compromis de vente entre elles, sans notaire et sans agent immobilier. Il est donc particulièrement recommandé de signer le compromis, soit en présence de l’agent immobilier, soit en présence du notaire.
Quand une mairie peut préempter?
Lors d’une vente, lorsque le propriétaire a trouvé un acheteur potentiel, la mairie peut donc, en usant du droit de préemption urbain, se substituer à l’acquéreur envisagé. Lorsqu’une mairie décide d’utiliser son droit de préemption, elle doit le motiver.
Comment purger le droit de préemption?
Si un bien mis en vente trouve un acquéreur, une fois la promesse de vente signée, le notaire adresse une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) pour le compte du vendeur. On parle de « purge » du droit de préemption.
Qui prépare le compromis de vente notaire vendeur ou acquéreur?
C’est généralement à l’étude du notaire acheteur qu’est signé le compromis de vente et à celle du vendeur qu’est signé l’acte authentique.
Comment invoquer la nullité de la vente?
Il faut que le ou les vendeurs aient clairement conscience de la nullité édictée par l’article 1596 du code civil, et qu’ils renoncent à invoquer la nullité de la vente. Voici un exemple de formule à insérer utilement dans le compromis et l’acte authentique : Le soussigné, vendeur…
Comment arrêter la co-titularisation d’une voiture?
Oui, il est tout à fait possible d’arrêter la co-titularisation de la carte grise d’une voiture. Pour ce faire, vous devez réaliser la démarche à suivre via le site de l’ANTS. Vous devez également fournir obligatoirement quelques documents.
Comment prendre connaissance des conditions de vente?
Il importe de prendre connaissance des conditions de la vente en consultant le cahier des charges ou le cahier des conditions de vente auprès du Cabinet de l’Avocat poursuivant la vente ou auprès du Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance où la vente se déroulera.
Comment procéder à la suspension de la co-titularisation d’une voiture?
Comme la déclaration de cession d’une voiture, la suspension de la co-titularisation d’une carte grise doit être faite en ligne via le site d’ANTS. Pour cela, vous devez créer un compte et suivre les démarches demandées. Sachez que vous avez la possibilité de suivre votre dossier.