Quand demander une mise à disposition?
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu à la demande de l’agent, de l’établissement d’origine ou de l’organisme d’accueil. Le demandeur doit respecter les règles de préavis prévues par la convention de mise à disposition .
Comment demander une mise à disposition?
Démarche. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois.
Quand demander la protection fonctionnelle?
lorsqu’ils sont victimes d’infractions pénales à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. La protection fonctionnelle est due lorsque l’agent est poursuivi par un tiers à raison de faits qui se rattachent à l’exercice de ses fonctions et qui peuvent, en conséquence, être qualifiés de faute de service.
Comment solliciter la protection fonctionnelle?
Démarche. L’agent adresse sa demande de protection auprès de son administration employeur à la date des faits en cause ou des faits imputés de façon diffamatoire. Elle doit être formulée par écrit. L’agent doit apporter la preuve des faits pour lesquels il demande la protection fonctionnelle.
Pourquoi une mise à disposition?
Développer l’agilité des salariés. Si la mise à disposition de collaborateur se développe, c’est aussi parce qu’il répond à un autre objectif, aujourd’hui des plus stratégiques pour les entreprises : développer les compétences de leurs cadres.
Qui paye la protection fonctionnelle?
L’administration règle directement à l’avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d’avances et sur justificatifs.
Qui peut défendre un fonctionnaire?
L’avocat en droit de la fonction publique défend notamment les agents publics contre les administrations qui les emploient. Son rôle est souvent confondu avec un avocat devant les conseils de prud hommes or il s’agit des dispositions du code du travail et non du code de la fonction publique.
C’est quoi la mise à disposition?
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emploi ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui effectue son service dans une autre administration que la sienne.
Comment se défendre contre du harcèlement dans la fonction publique?
Pour bien se défendre en qualité d’agent public, il faut non seulement connaître les textes propres à la fonction publique qui incriminent le harcèlement moral, mais encore réunir les preuves concrètes du harcèlement, puis connaître le mode de raisonnement des juges qui va les conduire à considérer le harcèlement comme …