Comment Sous-louer son appartement légalement?
La sous-location d’un logement vide est interdite par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 (voir le texte de loi). Pour sous-louer son appartement, il faut l’accord écrit du bailleur. Ce dernier doit également donner son accord quant au montant du loyer demandé au sous-locataire.
Comment dénoncer une personne qui Sous-loue son HLM?
Si la sous–location illégale est avérée, le bailleur doit le faire constater par un huissier de justice dans un premier temps. Ensuite, il convient d’envoyer au locataire une lettre lui rappelant ses obligations de respecter le contrat de location et donc d’arrêter la sous–location illégale.
Comment fixer le loyer d’une partie de votre logement?
Si vous ne sous-louez qu’une partie de votre logement, il convient de fixer le prix du loyer demandé au sous-locataire au prorata de la surface qu’il prend en sous-location. Ainsi, s’il vous sous-loue la moitié de votre logement, il conviendra de fixer son loyer à la moitié de ce que vous-même payez au propriétaire.
Est-ce que la sous-location est autorisée aux locataires?
C’est une particularité de la loi ELAN qui a autorisé la sous-location aux locataires, mais il leur faut obligatoirement l’autorisation du propriétaire. Et c’est également possible à condition que le loyer appliqué par le locataire n’excède pas celui dont il est lui-même redevable.
Quelle est la possibilité de sous-louer son logement?
Le locataire qui veut sous-louer son logement doit obtenir l’accord de son bailleur sur : la possibilité de sous-louer, et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.
Quelle est la sous-location d’une partie du logement?
Sous-location d’une partie du logement. La sous-location d’une partie d’un logement social est autorisée au profit d’une personne âgée de plus de 60 ans (ou d’une personne adulte handicapée) avec laquelle le locataire a conclu un contrat d’accueil familial.