Comment bloquer les loyers chez un huissier?
L’unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l’autorisation auprès du Président du Tribunal Judiciaire, et proposer de retenir le montant à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts, chez un huissier, …).
Comment saisir le tribunal d’instance pour loyer impayé?
Concernant les loyers impayés, la procédure doit être introduite par une requête adressée au juge des contentieux de la protection. Il est important de demander au juge de condamner la partie adverse à payer les sommes dues, ainsi que les frais engagés pour la procédure.
Comment déposer une plainte?
Des agissements inappropriés et répétés. En cas de harcèlement, d’injures, d’agressivité ou de provocation de la part de votre propriétaire, vous pouvez porter plainte. Pour déposer plainte, vous avez deux possibilités : Porter plainte physiquement dans un commissariat ou à la gendarmerie.
Comment déposer une plainte contre votre propriétaire bailleur?
Afin de pouvoir déposer une plainte contre votre propriétaire bailleur, la responsabilité pénale de celui-ci doit être engagée. Les principales situations dans lesquelles sa responsabilité pénale peut être engagée sont les suivantes : La mise en danger d’autrui.
Comment porter plainte dans un délit?
Belgium.be Informations et services officiels. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.
Quels sont les délais pour porter une plainte?
Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),