Table des matières
Qui a créé le droit de propriété?
Dans l’Antiquité, ou plus précisément dans le droit romain, a été formulée une conception de la propriété encore dominante au XX e siècle : la propriété conçue comme le droit absolu qu’a une personne individuelle de disposer d’une chose [7][7]Joachim WIELAND, « Eigentum (juristisch) », in Werner HEUN,….
Qui a inventé le droit de propriété?
Dans son Deuxième traité du gouvernement civil, John Locke formalise le premier la notion de propriété présentée comme un droit naturel : « Tout homme possède une propriété sur sa propre personne. À cela personne n’a aucun Droit que lui-même.
Que signifie la clause de cession de droits de propriété?
En général, lors d’une prestation de services, la clause de cession de droits de propriété énonce explicitement que la propriété de toutes les créations du prestataire (tout comme celles des employés dans un contrat de travail) revient au commanditaire, en somme à l’entreprise.
Est-ce que la clause de cession de droits de propriété intellectuelle est valable?
La jurisprudence estime que sans clause de cession de droits de propriété intellectuelle à la fois explicite, claire et valable, le montant payé par le commanditaire à son prestataire ne prend en compte que le travail d’exécution ainsi que, le cas échéant, le support matériel de l’œuvre qui sera livré.
Qu’est-ce que la propriété privée?
La propriété et la sûreté font partie des droits qui ont été affirmés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789, comme des « droits naturels et imprescriptibles » . Qu’est ce que la propriété privée? (DDHC art. 17).
Comment prouver l’intégralité des droits d’auteur?
Afin de prouver que l’auteur avait informé les lecteurs ou spectateurs de son intention de se réserver l’intégralité des droits d’auteur (copyright) sur l’œuvre, l’auteur devait apposer le sigle ©, l’année de création de publication et la mention « tous droits réservés » (All rights reserved) sur chaque copie (sur le support de diffusion de l’œuvre).