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Est-ce que vous êtes tenu de payer votre loyer jusqu’à la fin du bail?
Or, en tant que locataire, vous êtes tenu de payer votre loyer et les charges associées jusqu’à la fin du bail, et ce à l’échéance convenu. Si une personne vous a conseillé de ne pas effectuer le dernier versement pour que le propriétaire ne conserve pas votre caution, sachez qu’il s’agit d’ une pratique tout à fait illégale.
Est-ce que la caution est considérée comme une avance de loyer?
La caution n’étant pas considérée par la loi comme une avance de loyer, elle ne peut être récupérée « d’office ». Ainsi, en ne payant pas votre dernier loyer, vous vous exposez à des poursuites judiciaires, et ce même si votre propriétaire ne vous a pas restitué votre caution.
Quelle est la limite de la caution pour un bail d’habitation?
Pour une location d’appartement ou de maison, la caution versée ne doit pas dépasser un mois de loyer (hors charges locatives). Cette limite est valable pour tout bail d’habitation signé depuis le 9 février 2008. Les baux signés avant pouvaient aller jusqu’à deux mois de loyers hors charges.
Est-ce que le bail oral reste valable?
Donc, le bail oral reste valable. Le bail oral est un bail de 9 ans, sauf si le locataire ou le propriétaire peut prouver qu’ils avaient convenu d’une autre durée. Si votre bail n’est pas écrit, le propriétaire ne peut pas indexer votre loyer.
Comment prouver que l’accusé est innocent?
Ce droit signifie plusieurs choses : L’accusé n’a pas à prouver qu’il est innocent. C’est à un avocat qui représente le gouvernement pendant le procès, nommé le procureur aux poursuites criminelles et pénales (auparavant appelé « procureur de la couronne ») qui doit prouver et convaincre le juge ou le jury que l’accusé a commis le crime.
Quelle est la procédure d’injonction de payer?
Une procédure d’injonction de payer : un huissier de justice est alors chargé de recouvrer la somme que vous devez à votre propriétaire, à savoir le montant du dernier mois de loyer. Ce dernier vous adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle vous avez un mois pour répondre.
Comment s’adresser à la caution de préférence?
Le propriétaire doit s’adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque la caution n’est pas en mesure de payer les dettes locatives, elle peut demander des délais de paiement en saisissant le tribunal d’instance.
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