Qui est soumis au RGPD?

Qui est soumis au RGPD?

En effet, le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors : qu’elle est établie sur le territoire de l’Union européenne, ou que son activité cible directement des résidents européens.

Quelles sont les responsabilités liées au traitement?

Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement sont traitées.

Qui n’est pas concerné par le RGPD?

En effet, l’article 2 du RGPD énumère les traitements non concernés par le RGPD. Cela concerne ainsi les traitements : Le traitement de données personnelles dans le cadre de la protection de libertés et de droits fondamentaux, ou relevant d’activités hors Union européenne (exemple : une politique étrangère)

Quelles entreprises sont concernees par le RGPD?

Oui, toutes les entreprises sont concernées par le Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Si elles collectent, stockent, utilisent des données à caractère personnel. Dans ce cas, les entreprises sont « responsables de traitements ». Dans ce cas, les entreprises sont « sous-traitantes ».

Qui est responsable du traitement des données personnelles?

Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal.

Qui est responsable du traitement des données?

Le responsable d’un traitement de données à caractère personnel est en principe la personne, l’autorité publique, la société ou l’organisme qui détermine les finalités et les moyens de ce fichier, qui décide de sa création. En pratique, il s’agit généralement de la personne morale (entreprise, collectivité, etc.)

Comment le RGPD Permet-il de mieux maîtriser ses données personnelles?

Pour l’utilisateur, le RGPD garantit aussi le fameux « droit à l’oubli » auquel il fait référence derrière la notion de « droit à l’effacement ». Un droit qui permet d’obtenir l’effacement de ses données personnelles dans les meilleurs délais, et plus encore dans le cadre d’atteinte à la vie privée.